Webinaires
Séance enregistrée le 3 avril 2025
Vous avez manqué l’événement du GPFS? Visionnez la vidéo maintenant. Benoit Charest présente des façons pour s’assurer que la désignation de bénéficiaire s’harmonise avec les objectifs de planification successorale du client.
Bonjour et bienvenue à la présentation sur les désignations de bénéficiaires, conseils et pierres je. Pour ceux qui ne me connaissent pas, mon nom est Benoît Charest. Je suis l'avocat fiscaliste pour la Canada vie au Québec.
Donc, la présentation d'aujourd'hui, je le mentionne tout de suite, elle est particulière pour les gens du Québec parce que les règles sur les désignations de bénéficiaires sont différentes entre.
Se passe au Québec le droit civil et ce qui se passe dans le reste du Canada, la common Law. Donc aujourd'hui, on va se concentrer évidemment sur les règles du Québec.
Donc au niveau des des désignations de bénéficiaires, c'est c'est très important de de de de connaître les règles parce que il y a certaines petites particularités des fois qui comme on va le voir là dans dans le cadre de la présentation, qui fait en sorte que nos intentions ne peuvent ne pas être respectées si la désignation de bénéficiaire est est problématique ou quoi que ce soit. Donc débutons avec certaines règles de base au niveau des désignations de bénéficiaires, puis par la suite, nous allons regarder des des situations un peu plus précises où.
Je vais avoir certaines recommandations à vous faire là. Au niveau des désignations de bénéficiaires, la première partie de la présentation va porter sur les désignations de bénéficiaires pour une police détenue par un individu et la 2e portion de la présentation va porter sur des désignations de bénéficiaires faites au niveau corporatif, donc au niveau d'un individu, c'est important de faire la distinction entre une désignation de bénéficiaires et un legs du produit d'une assurance-vie.
Donc une désignation de de de bénéficiaires, c'est lorsqu'on nomme quelqu'un bénéficiaire de notre police d'assurance-vie en droit pour faire la désignation? Ben la plupart du temps va faire cette désignation là dans la police d'assurance vie elle-même, mais on pourrait faire la désignation par exemple dans un testament. On va d'ailleurs en reparler beaucoup là de cette situation là dans le cadre de de la désignation d'un enfant mineur bénéficiaire. Mais la désignation pourrait être faite aussi, par exemple dans un contrat de mariage. Tu sais si on voyait ça?
Beaucoup là, il y a plusieurs années, il y a quelques années, des gens qui dans leur contrat de mariage faisaient ce qu'on appelle des donations pour cause de mort. Donc c'est c'est, c'est différents endroits là où on peut faire des désignations. C'est sûr que lorsqu'on fait la désignation dans un testament.
On centralise un petit peu toute l'information, puis on évite ce qu'on voit tantôt là les les conflits de désignation, puis des des trucs comme ça. Mais la, je suis d'accord que la plupart du temps vous, votre réflexe ça serait de dire on va faire une désignation de bénéficiaire dans la police d'assurance-vie, c'est bien correct, mais sachez qu'il y a aussi des désignations qui peuvent être faites dans un autre document.
La différence d'une désignation de bénéficiaire et un legs, c'est que si la désignation de bénéficiaires par exemple, dit je héritier ou ayant droit ou des des trucs analogues, ça va être assimilé à ce qu'on appelle un leg du produit de l'assurance vie. Puis la, la principale désavantage du leg, c'était de faire transiter le capital décès par la succession. Et donc si jamais il y a un créancier de la succession qui veut se faire payer, puis qui manquerait d'actifs autres.
Pour quel sapet? Mais le capital décès de la police d'assurance vie pourrait être saisissable. Pour ce créancier là, si.
À à en lieu et place, on nomme directement quelqu'un bénéficiaire de notre police d'assurance-vie, mais le capital décès est versé directement à cette personne là puis ne fait pas partie de la succession de l'assuré, donc ne pourrait pas être saisi par un créancier de l'assuré. Donc c'est quand même une distinction qui est qui est importante entre une désignation de bénéficiaire et un leg. Donc voilà pour ça. Lorsque justement, il y a une désignation différente, faite par exemple dans la police d'assurance-vie puis dans le testament, il y a ce qu'on appelle un conflit de désignation. Donc par exemple, dans la police, on pourrait avoir nommé son conjoint comme comme bénéficiaire de la police d'assurance vie. Puis dans son testament, on pourrait avoir nommé un exemple ses enfants, ou ça pourrait être, peu importe, une autre désignation. Qu'est-ce qui va primer? Ben la réponse est assez claire dans le code civil.
Donc la première chose, c'est si la désignation faite dans la police a été faite après le testament.
Techniquement, c'est la désignation faite dans la police qui va primer. Je dis techniquement parce que, en droit, vous le savez, il y a toujours des particularités, il y a toujours.
Des arguments qui peuvent être invoqués par une personne ou par une autre pour venir modifier ou en tout cas apporter des des éclairages sur la désignation qui aurait été faite dans dans la police. Mais le code civil, ce qui mentionne, c'est si le testament a été fait après la désignation dans la police et que ce soit la police en cause et nommée dans le testament ou que l'intention du Testateur est évidente. Mais la, la désignation faite dans le Testament va primer au-delà de la désignation faite.
Dans la police d'assurance-vie donc si par exemple en en 2015 je prends une police d'assurance-vie, je désigne une personne x comme bénéficiaire, je refais mon testament cette année et je mentionne je lègue tous mes biens incluant.
Toutes mes polices d'assurance vie à à telle autre personne, ça sera un leg, évidemment, de la police, mais donc le testament a été fait après et l'intention du TESTATEUR est probablement assez évidente sur.
Enfin les tribunaux, là qui qui viennent interpréter ça, donc la désignation faite dans le testament pour revenir.
Écraser entre guillemets là la désignation faite dans la police.
Évidemment pour l'assureur, lui, il est tenu de verser le capital décès à la personne qui est nommée dans la police. Donc c'est sûr que ça peut mener à des des conflits. Puis évidemment après ça, Ben il y a des personnes qui vont devoir possiblement là se se poursuivre entre elles pour avoir accès au capital décès. Mais si l'assureur j'avais fait une vérification, si l'assureur est est au courant qu'il pourrait y avoir un conflit de désignation, des fois va même retenir peut-être le capital décès, le le laisser comme en escroc qu'on appelle et une fois le conflit réglé, va.
Donner le le capital décès on va verser le capital décès au bon endroit, mais à la base, l'obligation de l'assureur c'est de verser le capital décès à la personne qui est nommée bénéficiaire dans la police. Donc ma recommandation, si vous savez que votre client soit refait son testament ou par exemple nomme quelqu'un d'autre dans un testament postérieur à ce qui avait été nommé dans la police, dans un monde idéal, on ferait une nouvelle désignation de bénéficiaire dans la police pour éviter les conflits de désignation. Et s'assurer que. Et il y a il y a pas de y a pas de litige au moment du décès là dans le fond.
Donc ensuite on va regarder 4.
Je dirais 4 séries de de de situations qui peuvent, qui peuvent se produire avec quelques petites particularités à noter là pour chacune de de ces situations là. Donc la première situation ça va être lorsqu'on veut désigner un un membre de la famille. La 2e situation lorsqu'on veut subvenir aux besoins d'un enfant mineur. Ensuite on va parler un petit peu là de de de d'un enfant handicapé. Puis par la suite on va parler là de des situations où en cas de divorce on doit maintenir une une police d'assurance-vie en place.
Donc, lorsqu'on a une personne qui est titulaire, est l'assuré d'une police d'assurance-vie, veut nommer ses enfants comme bénéficiaire et veut faire en sorte que si jamais un de ses enfants lui le la précède, cette personne là veut que ça soit ses petits-enfants. Donc les enfants de cet enfant là qui, entre guillemets, embarquent dans les souliers de l'enfant. Il y a une particularité importante à noter, c'est qu'il faut nommer les petits enfants comme.
Bénéficiaire subsidiaire, parce que si on ne nomme pas les petites affaires comme bénéficiaire subsidiaire, ce que le code civil prévoit, c'est qu'il va y avoir un accroissement en faveur des autres enfants. Donc si ce qu'on appelle en termes juridiques, ce que ça s'appelle, c'est dans ce cadre ci, il n'y a pas de représentation de la part d'un petit enfant. Il y a plutôt un accroissement au profit des autres bénéficiaires qui sont prévus au code civil du Québec dans le fond.
Donc on a 3 enfants. Si je mets ça un peu plus pratico-pratiques, si on a 3 enfants, il y en a un qui nous précède puis qu'on n'a pas prévu de bénéficiaire suicidaires. Les 2 autres enfants vont irriter essentiellement de 50% du produit d'assurance-vie. Et les enfants, donc les les petits enfants, là les les enfants de la, de, de, de, de l'enfant décédé n'éviteront de rien dans le fond ne seront pas bénéficiaires du tout du capital décès évidemment.
Il peut y avoir un certain délai là entre le décès d'un enfant puis le décès de la personne assurée. Donc on pourrait se dire qu'il va y avoir du temps pour venir modifier la désignation de bénéficiaires pour pour nommer par exemple les petits-enfants bénéficiaires en lieu et place de de l'enfant. Mais parfois on peut oublier ou parfois ça peut être. Ça peut être assez rapide là comme situation, mais c'est je veux-je vous en parle parce que tu as des questions qui qui arrivent souvent sur mon bureau. Comment on fait pour s'assurer que la la?
Génération 3, disons Ça comme ça prennent la place au hasard dans les souliers de la génération 2. Si jamais il y avait un prédécès d'un enfant. Génération 2, mais il faut absolument nommer un bénéficiaire subsidiaire dans la police d'assurance vie ou dans tout autre écrit. Là, comme je l'ai dit tantôt, la désignation de bénéficiaire peut être faite à différents endroits dans le fond. Des fois, si c'est trop compliqué même, on pourrait aller le mettre brocher une feuille là, puis en fait en informer l'assureur.
Voici ce que je ce que je souhaite faire si jamais il arrivait mon décès. Donc en bénéficiaire, ta, ta, ta bénéficiaire subsidiaire, ça serait-elle et telle personne? Donc tout ça tout ça est possible d'être précisé.
Une petite celle-ci. Évidemment, ma présentation est beaucoup juridique, mais à certains moments, je vais vous parler peut-être d'un peu de fiscalité là, parce que c'est aussi là des des questions qui qui surviennent de temps en temps. Donc si au lieu que ça soit Hélène qui était l'assuré, c'était par exemple un enfant qui était l'assuré. Donc le parent est titulaire puis payeur d'une police d'assurance-vie, l'assuré ce serait son enfant.
Qui est par exemple rendu majeur, mais. Mais le parent veut toujours garder la police jusqu'à son décès pour s'assurer qu'il y ait ce qu'on appelle un roulement, donc un transfert sans impact fiscal de la police d'assurance vie du parent vers l'enfant, il faut absolument que l'enfant soit nommé titulaire subrogé dans la police. Donc juste pour être sûr qu'on se comprenne bien, c'est une situation différente de ce que vous voyez à l'écran. Ça serait une situation où le titulaire est le payeur serait la génération un, donc le parent, puis l'assuré serait la génération 2.
C'est la fameuse assurance vie en cascade, là dont dont dont je parle parfois là dans certaines présentations. Donc si par exemple une police avec des valeurs de rachat et tout, on veut pas nécessairement que le décès cause un gain sur police lorsque la la police est transférée du parent à l'enfant qui est l'assuré?
Donc pour s'assurer, ça m'arrive pratiquement chaque année-là donc pour s'assurer que il y a un roulement. Donc il y a un transfert sans impact fiscal de la police du parent à l'enfant assuré. Mais il faut que l'enfant soit nommé titulaire subrogé dans la police. Si ce n'est pas le cas, c'est que le testament du parent dit simplement je lègue tous mes biens à mon enfant X mais la police va ce qu'on appelle transiger par la succession avant d'être transféré à l'enfant. Et à ce moment-là on perd le roulement, donc le fait que la police est transfigurée par la succession.
Qui est présumé est une fiducie. Là dans le fond on fiscal on vient perdre le roulement en faveur de l'enfant et il est possible que l'enfant doive payer de l'impôt pour recevoir la police d'assurance dont il est l'assuré. Je dis peut devoir payer de l'impôt. Il y aura un gain sur police si la valeur de rachat est supérieure au CBR de la police.
Donc lorsqu'on a un enfant mineur qu'on veut désigner bénéficiaire, c'est une une situation.
Particulière je vous dirais, puis puis importante. Je vous dis toute ma conclusion parce que je vais vous le répéter quelques fois, puis c'est quand même assez important. Dans ce cas-ci, on doit pratiquement faire la désignation dans le testament. Donc ce que je vous recommande de faire, c'est d'indiquer voir mon testament ou voir mon testament dater de telle ou telle date parce que tout le mécanisme de la désignation de bénéficiaire devra être prévu dans le testament. Puis je vous explique pourquoi à l'instant.
Donc à la base, c'est c'est souvent des situations où on a une famille dont les parents par exemple, se sont divorcés.
Le un des 2 parents a pris une police d'assurance-vie par exemple, peut être à la base c'était son son conjoint ou son en fait qui rend son ex conjoint qui était bénéficiaire se sont divorcés donc dorénavant veut que ça soit l'enfant qui devienne bénéficiaire de la police d'assurance-vie si on nomme l'enfant mineur bénéficiaire.
Ce qui va arriver, c'est que le capital d'essai risque d'être quand même, entre guillemets, contrôlé par le parent survivant, donc l'ex conjoint qui est généralement pas l'intention du testateur. Pourquoi? Parce que, en vertu du code civil, le parent survivant est d'office tuteur à l'enfant. Donc si par exemple, dans le testament, on avait dit, Bon, Ben je, je désigne mon enfant, mais mais le le en fiducie, puis le fiduciaire va être par exemple mon frère ou quoi que ce soit, c'est ici. C'est c'est pleinement légal, pleinement valide dans le reste du Canada.
Mais au Québec, ce n'est pas valide. Donc non seulement ça sera pas le frère qui va contrôler tout ça, mais ça va être le le parent dans son rôle de tuteur qui va à la base.
Dans le fond?
Manager, là si on peut dire l'argent de l'enfant. Cela étant dit, si le mineur reçoit un patrimoine qui est supérieur à 40000$, on doit former ce qu'on appelle un conseil de tutelle. Dans le Conseil de tutelle, évidemment, on va nommer un tuteur ou une personne qui va s'occuper de de de l'enfant. Puis à chaque année, y a des rapports qui devront être faits à la curatelle publique sur l'administration de l'argent. Donc tout ça, ce sont des étapes qu'on préfère éviter. Donc on veut éviter que le conjoint ait la mainmise ou en tout cas gère l'argent. Pas nécessaire que le conjoint va être propriétaire de l'argent, mais va quand même.
Avoir un un pouvoir de de gérer cet argent là. Puis évidemment, il va falloir faire des rappels à la des pas des rappels mais des des rapports à la curatelle publique. Et tout ça est un peu fastidieux, comme je vais vous le mentionner. Il y a un moyen d'éviter complètement ça. Puis c'est c'est ça dont on va parler là dans quelques instants dans le fond.
Donc il y a, il y a essentiellement 3 méthodes qui sont possibles pour éviter ce que je viens de mentionner. Donc le le, le parent qui est parent survivant, qui est le tuteur à l'enfant, puis puis des rapports à la curatelle publique. Juste une parenthèse de la la, la curatelle publique est bon. C'est un peu fastidieux, mais elle est là pour les bonnes raisons. Elle est là pour s'assurer que l'argent hérité par l'enfant est bien administré par le tuteur ou par la personne qui s'occupe de de de l'argent. Mais ça fait en sorte qu'on doive justifier.
La plupart des dépenses qui sont faites à même cet argent là parce que techniquement le parent survivant a quand même un un, ce que j'appelle une obligation alimentaire, donc une obligation d'assurer les besoins de base de l'enfant mineur. C'est pas nécessairement l'argent dont l'enfant a hérité qui devrait servir à payer les besoins de base comme se nourrir, se vêtir, se loger, et cetera par par l'enfant dans le fond. Donc ça c'est le rôle de la curatelle public. Donc je reviens à ce que je mentionnais.
Il y a 3 façons qu'on qu'on peut éviter tout ça. Il y en a 2 que que je vais passer plus de temps dessus parce que c'est c'est ce qu'on voit le plus souvent. Donc la, la première façon c'est de créer ce qu'on appelle une fiducie testamentaire dans notre testament. Donc dans notre testament, ce qu'on va venir faire, c'est qu'on va venir dire, je lègue tous mes biens dans une fiducie au bénéfice de mon enfant, puis ça va être mon frère, mon père, mon ami.
Ils vont gérer cette fiducie là dans un rôle qu'on appelle un rôle de fiduciaire. À ce moment-là on n'est pas du tout obligé de nommer notre texte conjoint pour gérer cet argent. Là on va nommer des personnes de confiance, donc on vient faire un peu on on vient éviter que le notre texte conjoint vienne gérer cet argent là. Donc donc par la suite ce qu'on peut faire dans le testament c'est de venir désigner cette fiducie testamentaire là bénéficiaire du produit d'assurance qui est qui est souscrit là dans le fond par le parent?
Donc si je reviens à ce que je disais tantôt dans la police, on va marquer voir mon testament.
Et dans le testament, on va venir créer validement, une fiducie testamentaire pour recevoir dans le fond le le capital décès.
On pourrait nommer la fiducie testamentaire directement dans la police d'assurance-vie comme bénéficiaire.
La seule chose, c'est il faut s'assurer qu'il va véritablement y avoir une fiducie testamentaire. Et je par rapport à ça là, avant 2016, il y avait un avantage fiscal important à créer des fiducies testamentaires. On pouvait, entre guillemets, faire du fractionnement de revenu entre la FIDUCIE et l'enfant bénéficiaire. Dorénavant, les fiducies testamentaires n'ont plus accès au palier d'imposition progressif. Donc, il y a beaucoup de parents, notamment lorsque leurs enfants devenaient majeurs, qui révisaient leur testament, puis qui se disaient, ça vaut.
Plus vraiment la peine de faire de mettre en place une fiducie testamentaire parce que c'est un peu plus compliqué que si mon enfant reçoit l'argent en pleine propriété. Puis il y a plus d'avantages fiscaux là dans le fond à faire cette désignation là à faire d'une ou en fait à à créer une fiducie testamentaire. Donc si on se retrouve dans une situation où dans la police d'assurance vie le bénéficiaire on en met fiducie testamentaire enfant X.
Puis dans le testament, il n'y avait plus de fiducie testamentaire créée, mais là la désignation de bénéficiaire devenait caduque. Elle, elle ne elle ne s'appliquait plus. Et là le capital décès, si jamais il y avait un décès, se retrouvait dans la CE ce serait retrouvé dans la succession, puis un il y aurait peut-être pu être administré par par l'ex conjoint, mais mettons que l'enfant était rendu majeur. Ce qui va arriver c'est que si jamais il y a, comme je l'ai dit au départ, la succession est insolvable ou quoi que ce soit, mais un créancier qui pourrait servir à même le capital décès pour pour se payer là dans le fond.
Donc un peu comme ce que je disais tantôt, si on marque voir mon testament puis il y a plus de fiducie testamentaire crée parce que l'enfant est rendu à 30 ou à 35 ans, Ben on on vient éviter que le legs ou la désignation soit caduque.
Puis si jamais y a une fiducie testamentaire qui est véritablement crée, le capital décès va se retrouver dans la fille du testamentaire telle qu'elle est. Notre souhait c'est par rapport à ça le le c'est différent là de de ce qui se passe dans le reste du Canada. On ne peut pas créer la fiducie testamentaire par la désignation de bénéficiaires de la police. Il faut absolument par testament validement créer une fiducie. Donc je lègue certains biens ou je lègue 20$ pour créer la fiducie puis par la suite je désigne cette fiducie là comme bénéficiaire.
Du capital décès.
Il y a une 2e 2e façon de de de faire en sorte que la curatelle public et tout ne ne s'applique pas, c'est de faire ce qu'on appelle une administration prolongée des biens par le liquidateur. Donc ce que ce que ce que c'est principalement, c'est que évidemment dans notre testament, on va nommer un liquidateur pour s'occuper de la de la liquidation de votre succession, donc faire l'inventaire de nos biens, payer nos dettes, puis répartir les legs à titre particulier, puis tout ça.
Ce qu'on fait, c'est qu'on on extension, donne le mandat de ce liquidateur là pour gérer l'argent de l'enfant pendant qu'il est mineur. Puis à la limite, ça peut même dépasser sa minorité. On peut prévoir des tranches de remise de l'argent à 20 ans, à 25 ans, à 30 ans donc.
Une base juridique, c'est c'est très similaire à la fiducie testamentaire. Dans les 2 cas, il peut y avoir ce qu'on appelle une reddition de compte. Donc ça remplace un peu la curatelle publique. On dit l'administration du Liquidateur ou l'administration du fiduciaire dans le cadre d'une fiducie testamentaire va être révisé entre guillemets par une tierce personne que qu'on pourrait nommer. Ça peut être un comptable, ça peut être un ami, ça peut être un autre membre de notre famille pour s'assurer que ce que le liquidateur, pas le liquidateur, mais ouais le liquidateur dans le cas d'une administration prolongée.
Ou le fiduciaire dans le cadre d'une fiducie testamentaire pour s'assurer que son travail va être convenable. Donc tu sais, tantôt je vous disais les fiducies testamentaires, on envoie peut-être un petit peu moins aujourd'hui que que qu'il y a une dizaine d'années. Ça a été principalement remplacé par l'administration prolongée des biens par le liquidateur.
Donc encore une fois, dans la police, on va marquer voir mon testament.
Et dans le testament, on va prévoir soit une fiducie testamentaire ou une administration prolongée des biens par le liquidateur.
Encore une fois, comme je l'ai mentionné tantôt, il y a pas vraiment d'autres méthodes connues pour éviter l'application des règles à curatelle publique. Puis à la limite, l'implication d'un parent survivant lorsqu'un enfant mineur est bénéficiaire d'une police d'assurance-vie, la, la la, la seule façon c'est de marquer, voire mon testament est de créer une fiducie dans le testament ou une administration prolongée. L'autre élément qu'on voit parfois, c'est ce qu'on appelle une fiducie d'assurance. Donc c'est une fiducie qu'on qui est déjà validement créée d'une autre manière.
On voit beaucoup plus ça dans les provinces de common Law, je vous dirais, mais ça peut à la limite exister au Québec aussi.
Donc la désignation de bénéficiaire serait en faveur de telle fiducie d'assurance qui aurait par exemple déjà validement été créé. Et de cette façon là aussi on éviterait là les règles de la cruelle publique et tout. Il y aurait déjà des fiduciaires qui seraient nommés pour gérer cet argent là. Donc c'est c'est une autre façon là de de de de de procéder. Encore une fois, il faut que la fiducie d'assurance existe au moment du décès de l'assuré. Si elle n'existe plus, le legs est caduc, puis on se retrouve un peu.
Un peu dans le pétrin, mais si on sait que la fiducie existe puisque elle va demeurer en vigueur là jusque au moins jusqu'au décès de l'assuré, mais ça peut être une autre façon de procéder.
Donc En résumé, là je vous ai pas mal déjà mentionné tout ça. Donc l'idée c'est lorsqu'on a un mineur de connaître ou en fait de savoir qu'on ne peut pas créer un mécanisme. Exemple, une fiducie testamentaire directement par la désignation de bénéficiaires dans la police. Donc on remarque voir mon testament, puis on va créer soit une administration prolongée les biens par le liquidateur ou une une fiducie par testament ou hors testament. Là dans le.
Donc ensuite ça, lorsqu'on a un un enfant handicapé, il y a certains, certains mécanismes qu'on doit qu'on doit prévoir. Je je mets l'emphase sur un qui s'appelle ce qu'on appelle une fiducie Hansen HENSON, donc la fiducie henson qu'elle permet en fait. Si, si, je je récapitule un petit peu les.
Enfant handicapé donc lourdement handicapé. Souvent ont pas la possibilité de de de de travailler par exemple des trucs comme ça. Puis ils reçoivent souvent des prestations sociales fiscales donc reçoivent exemple l'aide sociale ou ou des éléments comme ça.
Si ces personnes là se retrouvent à hériter d'un d'un montant important de capital décès, ça pourrait faire en sorte qu'il perde l'accès à leurs prestations socio fiscales simplement parce que ils ont hérité dans le fond d'une somme d'argent importante.
Donc la fiducie hanson, ce qu'elle va permettre, c'est de continuer et donc de continuer à permettre à l'enfant d'avoir accès à ces prestations socio fiscales comme par exemple l'aide sociale, même si il a reçu un montant important de de liquidités provenant du produit de l'assurance vie. Dans le fond donc pratico-pratiques comment ça fonctionne, c'est que dans le dans la la police d'assurance vie, on va soit marquer voir mon testament ou nommer validement la fiducie testamentaire de type Hansen.
En passant, ce appelle fiducie hanson, parce que ça a été validé par un jugement des tribunaux ontariens pour une famille qui s'appelait la, une famille dont notre famille c'était henson. Donc pas qu'on appelle ça fiducie de titre. Hansson, c'est une fiducie qui est qui est rédigée de c'est une fiducie testamentaire là qui est rédigée de sorte à ce que l'enfant continue à avoir accès dans le fond à ces prestations sociales fiscales. Donc dans la police on va marquer soit fiducie testamentaire enfant X comme bénéficiaire ou on va marquer voir mon testament.
Et dans le testament, il va y avoir les clauses nécessaires pour que le le capital décès soit versé en fait dans cette fiducie là et que l'enfant ne perde pas accès aux prestations socio fiscales au Québec. La, la fiducie henson a été reconnue. La seule différence qu'il existe en avec. Par exemple, l'Ontario a une clause supplémentaire qui doit être prévue au testament qui dit essentiellement que les versements en faveur du bénéficiaire qui est l'enfant.
Handicapé sont exclusivement complémentaires aux prestations d'aide financières. Donc si cette clause là et continue là dans le fond dans le testament, puis évidemment les les les autres clauses là de de relatifs à la fiducie testamentaire, la fiducie pourrait être reconnue comme une fiducie de type hanson et on vient éviter que l'enfant handicapé perde la possibilité de d'avoir accès par exemple à au à l'aide sociale ou ou d'autres prestations comme ça là dans le fond.
Donc, évidemment, ce que je vous recommanderais si votre enfant, pas votre enfant à vous, mais l'enfant de votre client est handicapé, c'est de consulter un notaire qui est spécialisé un petit peu dans ce domaine là, puis qui connaît les fiducies de type Nissen, parce que ça procure des avantages fiscaux majeurs. Tantôt je vous mentionnais que les fiducies avantages n'ont plus accès, par exemple, au palier d'imposition progressif, mais les fiducies pour en faire handicapées, eux, ont toujours accès au palier d'imposition progressif. Donc c'est c'est une exception.
À la règle comme je vous dis qui a changé en 2016. Donc il y a à peu près juste les fiducies pour en faire handicaper, puis les les successions qui comme je vous dis sont présentent une fiducie qui pendant les les 3 premières années-là dans le fond ont accès au palier d'imposition progressif. Par la suite toutes les fiducies commentaires autres que des fiducies pour enfants handicapés perdent la l'accès là dans le fond ou en fait non pas accès au palier d'imposition progressif.
Donc en cas de divorce, souvent il y avait des polices d'assurance-vie qui avaient été souscrites là pendant le le, le, le mariage ou des trucs comme ça. La première chose à savoir, c'est que le divorce rend caduque toute désignation d'un conjoint à titre de bénéficiaire. Que cette désignation là soit révocable ou irrévocable dans le fond.
Donc ça, c'est la première chose à noter, le divorce sera automatiquement caduque toute désignation d'un conjoint à titre de bénéficiaire. Mais parfois, l'entente de divorce vient obliger, entre guillemets, un conjoint à maintenir une police d'assurance-vie en place au bénéfice de son ex conjoint pour différentes obligations de soutien. Puis des trucs comme ça dans un tel cas. Mais il faudrait refaire une nouvelle désignation de bénéficiaire pour s'assurer que la désignation qui était caduque.
Soient remplacés par une désignation finalement qui est valide. Donc ça c'est une question aussi qui est qui qui m'arrive de temps en temps. Mes clients se divorcent, mais en vertu du jugement de divorce, doivent maintenir une police d'assurance-vie au bénéfice de l'ancien conjoint. Ma recommandation, c'est de venir faire une nouvelle désignation de bénéficiaire dans le fond.
Donc ceci, c'est ce que je viens de vous mentionner.
Au Québec, là je pense que vous le vous le savez tous là, mais les les désignations faites en faveur d'un conjoint marié sont automatiquement irrévocables, sauf si on coche la petite case là qui dit que c'est révocable. Comme je vous dis, en cas de divorce, ça, ça ne change rien, mais c'est quand même, c'est quand même important de de le savoir. Je fais une petite parenthèse là pour parler des des conjoints de faits. Donc évidemment au Québec, là les les conjoints de fait ne ne sont pas reconnus. Il y a un nouveau régime là qui qui va entrer en vigueur en juin 2025 là, mais.
Et donc pour des gens qui ont déjà eu leurs enfants et tout ce régime là ne s'appliquera pas. Donc tout ce que je mentionne ici là au niveau de de du du divorce et tout, c'est vraiment pour des conjoints mariés conjointe fait lorsqu'ils se séparent, il n'y a rien de tout ça qui s'applique. Il faudrait éviter en fait faudrait penser à venir modifier sa désignation de bénéficiaire parce que lorsque 2 conjointes faits se séparent, il y a pas de de désignation qui devient caduque ou quoi que ce soit.
Puis l'autre élément.
Qui est le le dernier élément en bas? Là sur la la la page, C'est faire attention à si on a nommé un conjoint de fait bénéficiaire irrévocable de notre police d'assurance vie. Parce qu'à ce moment-là, comme je l'ai dit, la désignation ne devient pas caduque. Puis, suite à la séparation, ça pourrait être extrêmement difficile de demander à ce conjointe, à cet ex conjoint de fait là, de lever les révoque, habilités, puis de nous permettre finalement là, en tant que titulaire de la police, de nommer quelqu'un d'autre. Donc tout ça pour vous dire que si vous avez 2 conjoints de faits comme clients qui se désignent mutuellement bénéficiaires.
Peut être vraiment, si jamais ils veulent se désigner bénéficiaire, révocable, vraiment d'avoir la discussion avec eux.
Que si jamais leur leur réunion se brise, ça pourrait très très très difficile de faire lever les révoque habilités. Parce que par définition, lorsqu'une se brise, c'est peut être un peu de de chicane et un peu de litige. Donc ma recommandation, ce serait peut-être d'avoir des conjoints de faits comme bénéficiaire, révocables, plutôt que irrévocable. Parce que lorsque c'est irrévocable, comme je vous dis ça, ça peut être très difficile de demander la levée de l irrévocabilité.
Puis lorsqu'on a un conjoint qui est bénéficiaire irrévocable, ça prend son accord pour plusieurs transactions, cession de la police, rachat de la police, faire une avance sur police, des trucs comme ça. Donc c'est un peu c'est un peu contraignant finalement.
Donc le souvent aussi on on va maintenir une une police d'assurance-vie pour ce qu'on appelle la la survie de l'obligation alimentaire. Donc pour faire en sorte que le le le parent survivant ait suffisamment d'argent pour maintenir un peu là le le niveau de vie des enfants. Donc c'est souvent en ce sens-là que on va demander une désignation irrévocable de l'ex conjoint pour s'assurer que le conjoint du suivi de la police vient pas modifier la désignation de bénéficiaires. Comme je l'ai dit le.
Faire une donation irrévocable d'un d'un ex conjoint, c'est ça? Peut être ça, ça peut être.
Ça va être plate un peu à faire là parce que ça ça prend d'accord là comme j'ai dit de de l'ex conjoint pour faire plein de choses. Donc si le point que je veux amener ici c'est si jamais le le le conjoint fait pas la désignation irrévocable, il fait une désignation irrévocable puis plus tard vient modifier cette désignation là l'assureur peut pas vraiment y faire grand chose même si l'assureur est est dans le fond est prévenu qu'une entente de divorce qui nécessite que l'ex conjoint demeure bénéficiaire ou quoi que ce soit. Comme je l'ai dit tantôt, l'assureur lui doit payer.
Le bénéficiaire qui est nommé au contrat. Donc il va probablement falloir qu'il y ait une une action civile qui soit qui soit mise en place qui soit faite si le le conjoint qui devait maintenir une police d'assurance-vie en vigueur ne la maintient pas. Nous en tant qu assureur il y a pas. Il y a pas nécessairement grand chose qu'on peut y faire là dans le fond.
Donc ça ici je voulais pas mal déjà mentionné donc on va on va passer à la prochaine. Le prochain point que je veux que je veux apporter qui est la protection contre les créanciers. Ici je parle de la protection de la valeur de rachat contre un créancier. Il faut pas mélanger ça avec ce que je vous ai mentionné au départ qui est la protection du capital décès contre un créancier de la succession. Donc si je fais un petit rappel des règles que je vous ai mentionnées au départ, ce que je vous disais c'est si on fait une désignation de bénéficiaire.
Qui est valide? Le capital décès va être versé directement aux bénéficiaires, ne passera pas par la succession. Donc un créancier de la succession pourrait pas venir saisir le capital décès. Ici je parle de la protection de la valeur de rachat.
Pour qu'un créancier du titulaire de la police ne puisse pas venir saisir la valeur de rachat de la police, on doit simplement nommer une des 3 personnes suivantes comme bénéficiaire de la police, donc soit un conjoint marié évidemment, soit un enfant qui inclut petit-enfant et tout, ou soit un parent du titulaire. Donc si on fait ça, si on nomme une de ces 3 personnes, là on vient protéger la valeur de rachat de notre police d'assurance vie contre un créancier du titulaire.
Évidemment, si le le le titulaire qui est aussi assuré décède nomme un par exemple une de ces personnes là comme bénéficiaire, et que le bénéficiaire par ailleurs est insolvable où se fait poursuivre par ses créanciers.
Une fois que l'argent est versé aux bénéficiaires, ça devient de l'argent, donc cet argent là pourrait être saisi par un créancier du bénéficiaire.
Et ça bon moment donné on ne peut rien y faire à part ne pas léguer d'argent à ce bénéficiaire là, mais juste pour être clair, la valeur de rachat puis le le capital décès est protégé. Comme je disais tantôt si on fait une désignation de bénéficiaire en faveur d'un conjoint, d'un enfant ou d'un parent, mais une fois que l'argent est dans les mains du bénéficiaire, par exemple un enfant, si lui est insolvable, Ben cet argent là pourrait malheureusement être saisi. Là dans le fond la limite on pourrait verser, on pourrait désigner une fiducie testamentaire.
Comme bénéficiaire du capital décès, puis puis faire en sorte que cet argent là demeure protégé. Mais c'est un peu à l'extérieur de la de la présente présentation.
L'autre élément c'est que si je nomme disons mon enfant 50% est bénéficiaire du produit de mon assurance vie, puis mon frère bénéficiaire de 50% du produit de mon assurance vie, c'est la totalité de la valeur de rachat qui peut être saisissable parce que entre guillemets le frère est un peu contaminé la désignation puis vient faire en sorte que c'est pas 50% de la de la valeur de rachat qui est protégée. Ce serait 0% de la valeur de rachat finalement qui serait protégée sinon si je veux vraiment m'assurer de l'instabilité de ma valeur de rachat.
Ce qu'il faut faire, c'est qu'il faut faire une désignation qui est irrévocable. La désignation irrévocable entraîne l'insaisissabilité de la valeur de rachat, mais ça peut causer d'autres problèmes. Tantôt je vous donnais l'exemple d'un conjoint de fait qui serait nommé bénéficiaire irrévocable. C'est le fun. La valeur de rachat est protégée contre un créancier du titulaire, mais si jamais il arrive à une séparation, Ben bonne chance pour venir faire lever les révocabilité de la désignation de bénéficiaires dans le fond.
Donc En résumé, comme je le mentionnais, là les désignations de bénéficiaires c'est important. C'est une désignation de bénéficiaire dans une police d'assurance-vie, c'est un outil qui est puissant là pour offrir du capital à un bénéficiaire, pour maintenir son niveau de vie, payer des impôts, payer des dettes, des trucs comme ça. C'est quand même important là de de bien connaître les règles par rapport à à ces désignations là. Donc je j'espère là que ce premier volet là qui est la destination de de en fait la les polices détenues personnellement ça éclairer sur certains points.
Maintenant ce que j'aimerais c'est parler des situations où on a une société par action qui serait impliquée. Donc on va parler essentiellement de 4 4 scénarios. Donc structure simple où on a un actionnaire qui détient simplement des actions dans une seule société, alors cela on va parler des situations où il y aurait une société de placement qui serait qui serait mise en place.
On va en tout ça parler d'une, d'une décision là, des tribunaux qui est vraiment fiscal, qui vient un peu affecter là finalement les planifications que qu'on fait, puis on va finir par une situation qui est encore plus complexe essentiellement.
Donc comme je vous disais, on commence par une situation simple, donc on a une, puis on va parler de la situation dans quelques instants. Donc on a une société qui serait titulaire payeur, bénéficiaire d'une police d'assurance-vie, donc une structure très simple. Ça pourrait être par exemple Madame X qui a démarré une entreprise, elle s'est incorporée parce qu'elle prévoit le site de l'argent, là dans le fond, dans sa société par actions. Puis elle a par ailleurs un besoin d'assurance vie.
Donc ce qu'elle se dit, c'est, est-ce que c'est préférable que je détienne cette police là personnellement ou que je la fasse détenir par ma société par action? C'est sûr que d'un point de vue fiscal, c'est de loin préférable que ça soit la société par action qui soit titulaire et payeur. Pourquoi? Parce que sur du revenu d'entreprise, le taux d'imposition corporatif et entre 12,2% puis 26,5% au Québec, tandis qu au niveau personnel le premier palier d'imposition part à de mémoire le 26 ou 27% là dans le fond.
Donc, peu importe le montant de de revenus au niveau corporatif.
De revenu d'entreprise, le taux d'imposition va être plus faible que le taux d'imposition personnel de Madame X de Madame X elle gagne par exemple 100000$ Ben ces derniers dollars sont imposés autour de 40% elle. Ce qu'elles préfèrent, payer une prime après 12,2% d'impôts ou 40% d'impôts. Le calcul est assez facile à faire.
On préfère payer la prime après 12,2% d'impôts, donc on va venir faire.
Dans le fond, émettre la police dans la société par action pour éviter que ça soit des dollars personnels qui servent à payer la prime, mais que ça soit plutôt des dollars corporatifs.
Donc en ce sens-là, ce qui est très important, c'est de nommer la ladite société par action bénéficiaire de la police. Pourquoi? Parce que si Madame X avait nommé son conjoint comme bénéficiaire de la police d'assurance-vie, on viendrait déclencher ce qu'on appelle un avantage imposable à l'actionnaire en vertu de l'article 15 de la loi de l'impôt sur le revenu. Donc 15, paragraphe un vient mentionner que si la société par action est titulaire payeur, puis que le conjoint de Madame X est bénéficiaire de la police d'assurance vie.
Ben Madame X se fait taxer sur un avantage imposable égal à la prime d'assurance vie qui a été payée. Ça a été confirmé par une décision des tribunaux l'année passée en passant cette situation là. Donc tu sais, parfois dans ces situations là on me pose la question, est ce que le capital décès deviendrait imposable? La réponse non. Le la conséquence fiscale c'est vraiment qu'à chaque année le montant de prime.
Représente un avantage imposable pour Madame X ça cause évidemment en quelque sorte une double imposition et c'est très, c'est très néfaste surtout sachant que il y a le compte de 10 ans dans le capital qui existe. Donc si on nomme la société par action bénéficiaire du capital décès puis que par exemple au moment du décès le CBR de la police est nul donc est de 0 mais la totalité du capital décès va faire partie du compte de dividende en capital.
Et il va pouvoir être versé libre d'impôt en faveur du nouvel actionnaire de la société par action. Et si Madame X, par Testament, l'Aigue ces actions de société par action à son conjoint, Ben c'est lui, indirectement là finalement, qui va se retrouver à hériter de la totalité du capital décès. Puis, si jamais c'est les enfants de Madame X qui héritent des actions, mais qu'on veut que le capital décès s'en ait quand même au conjoint, y a d'autres mécanismes qu'on pourrait utiliser pour faire en sorte que ça soit le, le, le conjoint.
En soit titulaire. Mais il faudrait dans la mesure du possible éviter que ça soit le conjoint qui soit directement bénéficiaire de la police d'assurance-vie pour éviter que Madame X, qui est l'actionnaire de la société, subisse un avantage imposable égal aux primes payées. C'est une des une des choses qu'on pourrait faire par exemple.
Si on veut léguer les actions aux enfants, c'est de faire ce qu'on appelle un négatif particulier d'un montant équivalent aux produits d'assurance-vie. Donc disons que c'est 500000. On fait un négatif particulier de 500000$ à Monsieur X et au moment du décès de Madame X, les Liquidateurs doivent payer le négatif particulier à Monsieur X donc pourrait par exemple sortir via le CD C le capital décès, puis payer de cette façon là négatif particulier en faveur de Monsieur X.
On peut aussi émettre ce qu'on appelle des actions d'assurance-vie à Monsieur X comme je vous dis, il y a différentes méthodes qui sont possibles, mais ce qu'il faut éviter de faire absolument là, c'est de nommer Monsieur X bénéficiaire de la police d'assurance.
Lorsqu'on a une structure un peu plus complexe, donc disons qu'on a Madame X qui détient 100% d'une société de portefeuille ou un holding qu'on appelle parfois qui elle-même détient 100% des actions d'une société opérante, on pourrait être tenté, lorsque c'est une police d'assurance-vie avec des valeurs de rachat, de vouloir protéger ces valeurs de rachat contre un créancier de la société opérante.
Donc on pourrait être tenté de positionner la police au niveau de la société de portefeuille et de désigner la société opérante bénéficiaire, parce que ça peut être, par exemple, la société opérante qui a des dettes qu'on veut couvrir, ou ça peut être la société opérante qui a des une obligation, par exemple de rachat de porc ou des trucs comme ça.
Donc ça c'est une question qui a été posée, Euh, il y a 2 ans, là au congrès de ce qu'on appelle la PF, l'association de planification fiscale et financière, et ce que le RC nous a nous a essentiellement dit, c'est que dans cette situation là il y aurait un avantage imposable à la société opérante pour un montant égal aux primes payées.
Un avantage imposable sous l'article 246, paragraphe un. Pourquoi? Ben parce que on a une société de portefeuille qui a avantagé une société opérante avec laquelle elle a un lien de dépendance. Et aux yeux des autorités fiscales.
On vient accorder un avantage à la société opérante. Cette situation là est différente de celle qu'on a vu tantôt parce que celle qu'on a vu tantôt c'est un avantage sous 15 h qu'on qu'on appelle et c'est un avantage imposable à l'actionnaire. Mais ici, la société opérante n'est pas actionnaire de la société de de portefeuille, donc du holding, c'est plutôt l'inverse, c'est la société de portefeuille qui est actionnaire de la société opérante, donc ça aurait pas pu être l'article 15, paragraphe que ce serait appliqué. Donc l'arc invoque un autre article, l'article 246, pour.
Essentiellement arrivé au même scénario ou à la même conclusion, avantage imposable en faveur du bénéficiaire du capital décès essentiel. Donc c'est pas quelque chose qu'il faut faire.
Donc là la prochaine question qu'on pourrait se poser c'est si la société d'exploitation remboursait la société de portefeuille pour qui elle même paye la police d'assurance-vie, est-ce que on viendrait éviter tout problème? La réponse est non lorsqu'on est dans une situation là de de comme je l'ai mentionné, l'article en fait la l'alinéa 12 1X qui viendrait essentiellement empêcher ce type de planification là et finalement le montant de prime payée deviendra un avantage imposable aussi en vertu de 12X.
Donc on n'est pas plus avancé.
Je vais le répéter tantôt là, mais dans la situation qu'on a vu tantôt, qui était essentiellement Madame X et Thompson de portefeuille, qui détient 100% d'une société opérant out?
On a pratiquement pas le choix là de désigner la société opérante comme titulaire payeur bénéficiaire de la police ou la société de portefeuille comme titulaire payeur bénéficiaire, pour éviter dans le fond tout problème d'avantage imposable. Ça c'est dans une situation où y a un lien de dépendance entre la société de portefeuille et la société opérante. On va voir tantôt une situation où y aurait pas de lien de dépendance. Mais le lien de dépendance est essentiellement si c'est la même personne qui contrôle les 2 sociétés ou si la société de portefeuille contrôle, donc contrôle, c'est plus de 50% des actions votantes là par exemple.
La société opérante, on est dans une situation qui serait visée par l'article 246 ou 15 h de, comme je l'ai mentionné, tantôt essentiel.
Donc ça, ici, c'est une situation qui est un peu plus complexe. C'est exactement la situation d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt de 2022 qui a été confirmée en appel à à la Cour d'appel du Québec.
En fait, c'était la Cour d'appel fédéral, excusez-moi, l'année passée.
C'est essentiellement la Ben en fait, la décision s'appelle gestion M en Roy, c'est Monsieur y là c'est Monsieur Roy qui était actionnaire majoritaire puis actionnaire à 100% de 2 sociétés de portefeuille qui détenaient en tout 6 polices d'assurance-vie dont la société opérante avait été nommée bénéficiaire. Et c'était aussi la société opérante qui payait les primes. Donc c'est une situation qui est très similaire à celle que j'ai expliquée tantôt, où on a Madame X qui détient 100% d'une société de portefeuille qui détient 100% d'une société opérante.
C'est juste qu'ici il y a un peu plus de de, de, de de société en jeux. Puis dans ce cas-ci, la société de portefeuille 2 ne détenait pas 100% des actions de la société d'exploitation, elle en détenait un pourcentage majoritaire là dont je me rappelle plus par cœur et le capital décès servait essentiellement à faire du rachat de port en cas de décès de Monsieur Roy. Là qui est Monsieur y dans cette situation là? Donc on a on a pas en fait Monsieur Roy a été subi.
Il a été vérifié finalement par les autorités fiscales et la conclusion, c'était que la société de portefeuille un et société de portefeuille 2 subissait un avantage imposable parce que c'est la société exploitante qui a payé les primes.
Et malheureusement, Monsieur Roy a perdu sur toute la ligne. Ça lui la. La cotisation fiscale totale dépassait de mémoire le 1.5 1000000. Il a jamais eu de capital décès qui a été versé. Les polices ont même été annulées depuis et Monsieur Roy se retrouve quand même avec un avantage imposable d'un montant significatif. Donc ça c'est un peu 1111 avertissement qu'il faut absolument comprendre la structure corporative de nos clients pour s'assurer qu'on leur fait des recommandations adéquates.
Parce que je suis pas sûr que Monsieur Roy est très content aujourd'hui. Il en veut peut-être un petit peu là, assez à ses conseillers juridiques, fiscaux, et cetera. Peut-être même conscience sécurité financière qui va savoir? Parce que essentiellement il y a un subi un avantage imposable important. Donc dans ce cas-ci, la société de portefeuille numéro 2 se veut un avantage sous 15 h parce que la société de portefeuille est actionnaire de la société exploitante, puis elle a subi un avantage imposable.
En vertu du fait qu'elle était actionnaire de la société de portefeuille un aussi un avantage en vertu de l'article 246 paragraphe un, parce que la société de portefeuille un n'est pas actionnaire directement de la société exploitante. Mais peu importe, la conclusion était le même, le montant total de prime payée par la société exploitante a été considérée comme un avantage imposable pour les sociétés de portefeuille, donc.
Essentiellement là si vous avez 222 clients, un détient 75% des actions de la société exploitante via sa compagnie de gestion, l'autre détient 25% des actions de la société exploitante via sa compagnie de gestion. Ben on pourrait pas vraiment positionner une police dans la société de gestion de l'actionnaire un puis désigner la compagnie opérante bénéficiaire, peu importe qui est le payeur de primes, parce que dans les 2 cas on va, on va subir un avantage imposable. Donc je le redis, je l'ai dit, je le redis, je vais probablement le redire.
Dans une situation comme ça, il faut désigner la société exploitante comme titulaire payeur, bénéficiaire de la police d'assurance-vie. Si on veut éviter tout problème fiscal et si on veut ça, souvent on va prendre du temporaire pour couvrir le rachat de porc. Si on veut aussi couvrir des besoins permanents comme la facture d'impôt décès ou quoi que ce soit de de des clients titulaire payeur, bénéficiaire, la société de portefeuille, on va être certain de ne pas.
Causer de de problèmes fiscaux, là dans le fond, pour nos clients.
Donc c'est ici, c'est pas mal ce mal que ce que je voulais mentionner. C'est sûr que j'ai, j'ai fait une conférence là-dessus là à la PF, c'est c'est sûr que stamper un peu contradictoire là parfois ce que l'Agence du revenu du Canada nous mentionne, mais là ça a été appuyé par et confirmé par les tribunaux. Donc on est vraiment entre guillemets pris avec cette décision là avec laquelle je suis pas nécessairement d'accord, mais mon opinion est pas importante. On est obligé de respecter ce que.
La Cour d'appel du Québec et la Cour d'appel fédérale nous nous mentionne, c'est des tribunaux de de haute juridiction. Donc comme je l'ai dit, faut revoir nos stratégies là en fonction de ça. Puis tu sais, dans la cause gestion un Marois, on parle de police qui ont été souscrites en 2004 de mémoire, donc à l'époque, c'était peut-être quelque chose qui était beaucoup plus proposé aux clients. Donc mettre la police dans notre société de portefeuille, puis mettre la société opérante bénéficiaire parce qu'on voulait.
Notamment là éviter l'impact du TBR sur le CC. Tout ça a été modifié en 2016, mais.
Peu importe là si c'est ça qu'on voulait faire à l'époque, une fois que la décision des tribunaux sortie, Ben il faut revoir nos stratégies en fonction de ce que le droit nous apporte essentiellement là donc donc mon message pour vous c'est, vous avez des clients en affaires qui ont peut être fait cette structure là? Titulaire payeur la société de gestion bénéficiaire opérante ou titulaire société de gestion payeur bénéficiaire opérante. Faut absolument aller les revoir pour éviter qu'ils se fassent cotiser là comme Monsieur Roy a été cotisé. Essentiellement.
Alors ça, si je voulais mentionner les les solutions possibles, c'est de de désigner la société en cause titulaire per bénéficiaire pour essayer d'éviter tout problème. Il y a une situation qui nous a été confirmée par les autorités fiscales qui fonctionneraient donc c'est si par exemple on a 2 actionnaires qui sont pas du tout dans la même famille, donc pas bien de dépendance entre eux qui détiennent chacun 100% des actions de leur compagnie de placement qui détient 50% de la société opérante.
Donc y a pas lien de dépendance entre la société opérante à première vue et les sociétés de placement, parce que y a aucune des 2 sociétés de placement qui contrôlent l'opéra. Outre contrôle opérante, ça serait 50%+1 des actions votantes. On pourrait dans cette situation là positionner la police dans la société de placement. La société de placement paye la police, mais le bénéficiaire c'est la société opère out ça c'est une situation qui ne causerait pas de problème. Et évidemment, pour payer la police, si l'argent vient de l'opéra, il faut que l'on rentre.
Verser un dividende à chacune des 2 sociétés de placement pour que la société de placement paie elle-même la police d'assurance-vie. Donc dans ces situations là c'est vu, y a pas de lien de dépendance là comme je vous dis entre les 2 actionnaires ultimes puis entre une des sociétés de placement puis la société oberalp c'est une solution possible mais uniquement dans cette situation là. Si je reprends un exemple que j'ai mentionné tantôt si c'est 75 25 celui qui a 25A pas de lien de dépendance avec l'opéra mais c'est lui qui a 75% des actions, lui a définitivement un lien de dépendance avec l'opéra.
Donc l'article 246, paragraphe un, s'appliquerait pour celui qui a 75% des actions. Donc finalement on revient un petit peu à la case départ là essentiellement.
Je voulais mentionner tantôt, mais je vous le redis parce que c'est très important. Puis j'ai constamment là des questions aussi par rapport à ça. Il y a beaucoup de conscience sécurité financière qui sont soit créatifs ou qui soient veulent couvrir 2 besoins avec un seul produit.
Faut à la limite essayer d'éviter ça suite notamment là à décision de gestion hémoroide de 2024. Ça nous a un peu coupé, coupé les ailes en termes de de créativité. Si on veut être certain de ne pas causer de problèmes fiscaux, on prendra une police temporaire par exemple dans l'opérande pour financer le rachat de port et on prendra une police permanente dans les sociétés de gestion, les sociétés de placement, les sociétés de portefeuille. Toutes des synonymes là dans le fond pour des besoins permanents pour l'actionnaire par exemple, ou des trucs comme ça.
C'est sûr que le client pourrait dire Ouais mais je viens de dédoubler un petit peu mon capital d'assurance, parce que si jamais je décède avec le capital de la société opérante, je pourrais payer ma facture d'impôt et tout si c'est un besoin permanent. Mais souvent du temporaire, c'est pas nécessairement ce qui coûte le plus cher, puis si on vient éviter un problème fiscal davantage imposable.
Mais on a comme pas le choix là de de de de de de faire ça. C'est sûr que pour les conseillers, ça leur fait 2 ventes, une vente de temporaire, puis une vente de de permanent. Mais c'est même pas pour une question de de de commission ou quoi que ce soit. C'est vraiment ce que les tribunaux nous ont enseignés de faire 2 besoins, 2 polices. Puis on est certain là d'éviter tout problème fiscaux dans ces situations là. En fait dans les situations, comme je disais tantôt, il y a indépendance entre la société de portefeuille et la société opéra si on a 2 actionnaires, 50 50.
Ça pourrait fonctionner, mais.
C'est vraiment des situations qui n'arrivent pas si souvent que ça là dans le fond. Puis des fois on pourrait être tenté de dire Ben non, je vais prendre juste un produit, un produit permanent avec des valeurs de rachat. Dans ma société opérante, ça va couvrir le rachat de port, puis éventuellement lorsque les actionnaires par exemple seraient plus en affaires ensemble tu pourrais prendre les polices puis les transférer dans les sociétés de gestion.
C'est pas nécessairement ma recommandation pour plusieurs raisons. La première raison c'est que si c'est une police avec des valeurs de rachat, il y a pas de roulement possible d'une opérante vers une gestion. Donc si la valeur de rachat supérieure au CBR ça va causer un gain sur police dans la société opérante, des gains sur police substantiels, j'en ai vu beaucoup à travers les années. Ensuite de ça, c'est un actif qui pourrait être la valeur de recherche, un actif qui pourrait être saisissable dans la société opérante. Et c'est aussi un actif qui est contaminant aux fins de la déduction pour gains en capital.
Donc positionner une police dans une société opérante, c'est à peu près jamais une solution qui est intéressante. Il y a toujours des exceptions, mais essayer de de, de de d'éviter ça parce que ça va causer des problèmes autant juridiques que fiscaux. Au niveau juridique, on a parlé tantôt un peu là de l'insaisissabilité de la valeur des rachats. Au niveau corporatif, la seule façon d'avoir une valeur de rachat qui ne serait pas saisissable, c'est de positionner la police dans une compagnie qui ne peut pas être poursuivie. Et par définition, c'est habituellement.
Une société de placement là dans le fond, il y a pas de il n'y a pas de désignation irrévocable qui peuvent être faites là pour rendre insaisissable la valeur de rachat.
Donc mon conseil par rapport à ça là, c'est vraiment de vous assurer que vous connaissez bien vos clients, bien leur structure corporative, pour vous assurer que ce que vous faites, ce que vous voulez faire, ne créera pas de de de problèmes fiscaux. Moi je vous dirais que dans mon quotidien, c'est le genre de questions, puis le genre de dossier sur lequel je m'intéresse. Donc évidemment, chez Canada vie, je suis là, mais il y a plusieurs autres de mes collègues qui sont là aussi pour vous appuyer, n'hésitez pas à faire appel à nous.
Parce que on, c'est notre travail. Je dirais au quotidien de de vous aider dans ces situations là. Souvent, je reçois des courriels disant, voici le spaghetti que le client vient de m'envoyer. Quand il parle de spaghetti, il parle de la structure corporative avec plein de flèches, plein de lignes, plein de boîtes, plein de triangles un peu partout. Moi c'est du c'est du quotidien, c'est des choses que je suis habituée là de de voir. Donc hésitez pas à faire appel à nous. On va vous aider à positionner les polices aux bons endroits, que ce soit au niveau personnel ou au niveau corporatif.
C'est notre travail et on aime bien le faire donc je vous remercie beaucoup d'avoir été attentif à la présentation d'aujourd'hui. Il y a un quiz de 6 questions qui va suivre. La réponse à ce quiz là est en fait les bonnes réponses sont nécessaires pour obtenir le l'unité de formation continue, on demande pas 100%, on demande un taux de succès de 60% puis vous pouvez refaire le quiz si c'est nécessaire là si vous avez échoué la première fois mais je pense que toutes les réponses devraient je devrais les avoir mentionnées dans ma présentation donc merci beaucoup.
Et bonne journée.
Bonjour et bienvenue à la présentation sur les désignations de bénéficiaires, conseils et pierres je. Pour ceux qui ne me connaissent pas, mon nom est Benoît Charest. Je suis l'avocat fiscaliste pour la Canada vie au Québec.
Donc, la présentation d'aujourd'hui, je le mentionne tout de suite, elle est particulière pour les gens du Québec parce que les règles sur les désignations de bénéficiaires sont différentes entre.
Se passe au Québec le droit civil et ce qui se passe dans le reste du Canada, la common Law. Donc aujourd'hui, on va se concentrer évidemment sur les règles du Québec.
Donc au niveau des des désignations de bénéficiaires, c'est c'est très important de de de de connaître les règles parce que il y a certaines petites particularités des fois qui comme on va le voir là dans dans le cadre de la présentation, qui fait en sorte que nos intentions ne peuvent ne pas être respectées si la désignation de bénéficiaire est est problématique ou quoi que ce soit. Donc débutons avec certaines règles de base au niveau des désignations de bénéficiaires, puis par la suite, nous allons regarder des des situations un peu plus précises où.
Je vais avoir certaines recommandations à vous faire là. Au niveau des désignations de bénéficiaires, la première partie de la présentation va porter sur les désignations de bénéficiaires pour une police détenue par un individu et la 2e portion de la présentation va porter sur des désignations de bénéficiaires faites au niveau corporatif, donc au niveau d'un individu, c'est important de faire la distinction entre une désignation de bénéficiaires et un legs du produit d'une assurance-vie.
Donc une désignation de de de bénéficiaires, c'est lorsqu'on nomme quelqu'un bénéficiaire de notre police d'assurance-vie en droit pour faire la désignation? Ben la plupart du temps va faire cette désignation là dans la police d'assurance vie elle-même, mais on pourrait faire la désignation par exemple dans un testament. On va d'ailleurs en reparler beaucoup là de cette situation là dans le cadre de de la désignation d'un enfant mineur bénéficiaire. Mais la désignation pourrait être faite aussi, par exemple dans un contrat de mariage. Tu sais si on voyait ça?
Beaucoup là, il y a plusieurs années, il y a quelques années, des gens qui dans leur contrat de mariage faisaient ce qu'on appelle des donations pour cause de mort. Donc c'est c'est, c'est différents endroits là où on peut faire des désignations. C'est sûr que lorsqu'on fait la désignation dans un testament.
On centralise un petit peu toute l'information, puis on évite ce qu'on voit tantôt là les les conflits de désignation, puis des des trucs comme ça. Mais la, je suis d'accord que la plupart du temps vous, votre réflexe ça serait de dire on va faire une désignation de bénéficiaire dans la police d'assurance-vie, c'est bien correct, mais sachez qu'il y a aussi des désignations qui peuvent être faites dans un autre document.
La différence d'une désignation de bénéficiaire et un legs, c'est que si la désignation de bénéficiaires par exemple, dit je héritier ou ayant droit ou des des trucs analogues, ça va être assimilé à ce qu'on appelle un leg du produit de l'assurance vie. Puis la, la principale désavantage du leg, c'était de faire transiter le capital décès par la succession. Et donc si jamais il y a un créancier de la succession qui veut se faire payer, puis qui manquerait d'actifs autres.
Pour quel sapet? Mais le capital décès de la police d'assurance vie pourrait être saisissable. Pour ce créancier là, si.
À à en lieu et place, on nomme directement quelqu'un bénéficiaire de notre police d'assurance-vie, mais le capital décès est versé directement à cette personne là puis ne fait pas partie de la succession de l'assuré, donc ne pourrait pas être saisi par un créancier de l'assuré. Donc c'est quand même une distinction qui est qui est importante entre une désignation de bénéficiaire et un leg. Donc voilà pour ça. Lorsque justement, il y a une désignation différente, faite par exemple dans la police d'assurance-vie puis dans le testament, il y a ce qu'on appelle un conflit de désignation. Donc par exemple, dans la police, on pourrait avoir nommé son conjoint comme comme bénéficiaire de la police d'assurance vie. Puis dans son testament, on pourrait avoir nommé un exemple ses enfants, ou ça pourrait être, peu importe, une autre désignation. Qu'est-ce qui va primer? Ben la réponse est assez claire dans le code civil.
Donc la première chose, c'est si la désignation faite dans la police a été faite après le testament.
Techniquement, c'est la désignation faite dans la police qui va primer. Je dis techniquement parce que, en droit, vous le savez, il y a toujours des particularités, il y a toujours.
Des arguments qui peuvent être invoqués par une personne ou par une autre pour venir modifier ou en tout cas apporter des des éclairages sur la désignation qui aurait été faite dans dans la police. Mais le code civil, ce qui mentionne, c'est si le testament a été fait après la désignation dans la police et que ce soit la police en cause et nommée dans le testament ou que l'intention du Testateur est évidente. Mais la, la désignation faite dans le Testament va primer au-delà de la désignation faite.
Dans la police d'assurance-vie donc si par exemple en en 2015 je prends une police d'assurance-vie, je désigne une personne x comme bénéficiaire, je refais mon testament cette année et je mentionne je lègue tous mes biens incluant.
Toutes mes polices d'assurance vie à à telle autre personne, ça sera un leg, évidemment, de la police, mais donc le testament a été fait après et l'intention du TESTATEUR est probablement assez évidente sur.
Enfin les tribunaux, là qui qui viennent interpréter ça, donc la désignation faite dans le testament pour revenir.
Écraser entre guillemets là la désignation faite dans la police.
Évidemment pour l'assureur, lui, il est tenu de verser le capital décès à la personne qui est nommée dans la police. Donc c'est sûr que ça peut mener à des des conflits. Puis évidemment après ça, Ben il y a des personnes qui vont devoir possiblement là se se poursuivre entre elles pour avoir accès au capital décès. Mais si l'assureur j'avais fait une vérification, si l'assureur est est au courant qu'il pourrait y avoir un conflit de désignation, des fois va même retenir peut-être le capital décès, le le laisser comme en escroc qu'on appelle et une fois le conflit réglé, va.
Donner le le capital décès on va verser le capital décès au bon endroit, mais à la base, l'obligation de l'assureur c'est de verser le capital décès à la personne qui est nommée bénéficiaire dans la police. Donc ma recommandation, si vous savez que votre client soit refait son testament ou par exemple nomme quelqu'un d'autre dans un testament postérieur à ce qui avait été nommé dans la police, dans un monde idéal, on ferait une nouvelle désignation de bénéficiaire dans la police pour éviter les conflits de désignation. Et s'assurer que. Et il y a il y a pas de y a pas de litige au moment du décès là dans le fond.
Donc ensuite on va regarder 4.
Je dirais 4 séries de de de situations qui peuvent, qui peuvent se produire avec quelques petites particularités à noter là pour chacune de de ces situations là. Donc la première situation ça va être lorsqu'on veut désigner un un membre de la famille. La 2e situation lorsqu'on veut subvenir aux besoins d'un enfant mineur. Ensuite on va parler un petit peu là de de de d'un enfant handicapé. Puis par la suite on va parler là de des situations où en cas de divorce on doit maintenir une une police d'assurance-vie en place.
Donc, lorsqu'on a une personne qui est titulaire, est l'assuré d'une police d'assurance-vie, veut nommer ses enfants comme bénéficiaire et veut faire en sorte que si jamais un de ses enfants lui le la précède, cette personne là veut que ça soit ses petits-enfants. Donc les enfants de cet enfant là qui, entre guillemets, embarquent dans les souliers de l'enfant. Il y a une particularité importante à noter, c'est qu'il faut nommer les petits enfants comme.
Bénéficiaire subsidiaire, parce que si on ne nomme pas les petites affaires comme bénéficiaire subsidiaire, ce que le code civil prévoit, c'est qu'il va y avoir un accroissement en faveur des autres enfants. Donc si ce qu'on appelle en termes juridiques, ce que ça s'appelle, c'est dans ce cadre ci, il n'y a pas de représentation de la part d'un petit enfant. Il y a plutôt un accroissement au profit des autres bénéficiaires qui sont prévus au code civil du Québec dans le fond.
Donc on a 3 enfants. Si je mets ça un peu plus pratico-pratiques, si on a 3 enfants, il y en a un qui nous précède puis qu'on n'a pas prévu de bénéficiaire suicidaires. Les 2 autres enfants vont irriter essentiellement de 50% du produit d'assurance-vie. Et les enfants, donc les les petits enfants, là les les enfants de la, de, de, de, de l'enfant décédé n'éviteront de rien dans le fond ne seront pas bénéficiaires du tout du capital décès évidemment.
Il peut y avoir un certain délai là entre le décès d'un enfant puis le décès de la personne assurée. Donc on pourrait se dire qu'il va y avoir du temps pour venir modifier la désignation de bénéficiaires pour pour nommer par exemple les petits-enfants bénéficiaires en lieu et place de de l'enfant. Mais parfois on peut oublier ou parfois ça peut être. Ça peut être assez rapide là comme situation, mais c'est je veux-je vous en parle parce que tu as des questions qui qui arrivent souvent sur mon bureau. Comment on fait pour s'assurer que la la?
Génération 3, disons Ça comme ça prennent la place au hasard dans les souliers de la génération 2. Si jamais il y avait un prédécès d'un enfant. Génération 2, mais il faut absolument nommer un bénéficiaire subsidiaire dans la police d'assurance vie ou dans tout autre écrit. Là, comme je l'ai dit tantôt, la désignation de bénéficiaire peut être faite à différents endroits dans le fond. Des fois, si c'est trop compliqué même, on pourrait aller le mettre brocher une feuille là, puis en fait en informer l'assureur.
Voici ce que je ce que je souhaite faire si jamais il arrivait mon décès. Donc en bénéficiaire, ta, ta, ta bénéficiaire subsidiaire, ça serait-elle et telle personne? Donc tout ça tout ça est possible d'être précisé.
Une petite celle-ci. Évidemment, ma présentation est beaucoup juridique, mais à certains moments, je vais vous parler peut-être d'un peu de fiscalité là, parce que c'est aussi là des des questions qui qui surviennent de temps en temps. Donc si au lieu que ça soit Hélène qui était l'assuré, c'était par exemple un enfant qui était l'assuré. Donc le parent est titulaire puis payeur d'une police d'assurance-vie, l'assuré ce serait son enfant.
Qui est par exemple rendu majeur, mais. Mais le parent veut toujours garder la police jusqu'à son décès pour s'assurer qu'il y ait ce qu'on appelle un roulement, donc un transfert sans impact fiscal de la police d'assurance vie du parent vers l'enfant, il faut absolument que l'enfant soit nommé titulaire subrogé dans la police. Donc juste pour être sûr qu'on se comprenne bien, c'est une situation différente de ce que vous voyez à l'écran. Ça serait une situation où le titulaire est le payeur serait la génération un, donc le parent, puis l'assuré serait la génération 2.
C'est la fameuse assurance vie en cascade, là dont dont dont je parle parfois là dans certaines présentations. Donc si par exemple une police avec des valeurs de rachat et tout, on veut pas nécessairement que le décès cause un gain sur police lorsque la la police est transférée du parent à l'enfant qui est l'assuré?
Donc pour s'assurer, ça m'arrive pratiquement chaque année-là donc pour s'assurer que il y a un roulement. Donc il y a un transfert sans impact fiscal de la police du parent à l'enfant assuré. Mais il faut que l'enfant soit nommé titulaire subrogé dans la police. Si ce n'est pas le cas, c'est que le testament du parent dit simplement je lègue tous mes biens à mon enfant X mais la police va ce qu'on appelle transiger par la succession avant d'être transféré à l'enfant. Et à ce moment-là on perd le roulement, donc le fait que la police est transfigurée par la succession.
Qui est présumé est une fiducie. Là dans le fond on fiscal on vient perdre le roulement en faveur de l'enfant et il est possible que l'enfant doive payer de l'impôt pour recevoir la police d'assurance dont il est l'assuré. Je dis peut devoir payer de l'impôt. Il y aura un gain sur police si la valeur de rachat est supérieure au CBR de la police.
Donc lorsqu'on a un enfant mineur qu'on veut désigner bénéficiaire, c'est une une situation.
Particulière je vous dirais, puis puis importante. Je vous dis toute ma conclusion parce que je vais vous le répéter quelques fois, puis c'est quand même assez important. Dans ce cas-ci, on doit pratiquement faire la désignation dans le testament. Donc ce que je vous recommande de faire, c'est d'indiquer voir mon testament ou voir mon testament dater de telle ou telle date parce que tout le mécanisme de la désignation de bénéficiaire devra être prévu dans le testament. Puis je vous explique pourquoi à l'instant.
Donc à la base, c'est c'est souvent des situations où on a une famille dont les parents par exemple, se sont divorcés.
Le un des 2 parents a pris une police d'assurance-vie par exemple, peut être à la base c'était son son conjoint ou son en fait qui rend son ex conjoint qui était bénéficiaire se sont divorcés donc dorénavant veut que ça soit l'enfant qui devienne bénéficiaire de la police d'assurance-vie si on nomme l'enfant mineur bénéficiaire.
Ce qui va arriver, c'est que le capital d'essai risque d'être quand même, entre guillemets, contrôlé par le parent survivant, donc l'ex conjoint qui est généralement pas l'intention du testateur. Pourquoi? Parce que, en vertu du code civil, le parent survivant est d'office tuteur à l'enfant. Donc si par exemple, dans le testament, on avait dit, Bon, Ben je, je désigne mon enfant, mais mais le le en fiducie, puis le fiduciaire va être par exemple mon frère ou quoi que ce soit, c'est ici. C'est c'est pleinement légal, pleinement valide dans le reste du Canada.
Mais au Québec, ce n'est pas valide. Donc non seulement ça sera pas le frère qui va contrôler tout ça, mais ça va être le le parent dans son rôle de tuteur qui va à la base.
Dans le fond?
Manager, là si on peut dire l'argent de l'enfant. Cela étant dit, si le mineur reçoit un patrimoine qui est supérieur à 40000$, on doit former ce qu'on appelle un conseil de tutelle. Dans le Conseil de tutelle, évidemment, on va nommer un tuteur ou une personne qui va s'occuper de de de l'enfant. Puis à chaque année, y a des rapports qui devront être faits à la curatelle publique sur l'administration de l'argent. Donc tout ça, ce sont des étapes qu'on préfère éviter. Donc on veut éviter que le conjoint ait la mainmise ou en tout cas gère l'argent. Pas nécessaire que le conjoint va être propriétaire de l'argent, mais va quand même.
Avoir un un pouvoir de de gérer cet argent là. Puis évidemment, il va falloir faire des rappels à la des pas des rappels mais des des rapports à la curatelle publique. Et tout ça est un peu fastidieux, comme je vais vous le mentionner. Il y a un moyen d'éviter complètement ça. Puis c'est c'est ça dont on va parler là dans quelques instants dans le fond.
Donc il y a, il y a essentiellement 3 méthodes qui sont possibles pour éviter ce que je viens de mentionner. Donc le le, le parent qui est parent survivant, qui est le tuteur à l'enfant, puis puis des rapports à la curatelle publique. Juste une parenthèse de la la, la curatelle publique est bon. C'est un peu fastidieux, mais elle est là pour les bonnes raisons. Elle est là pour s'assurer que l'argent hérité par l'enfant est bien administré par le tuteur ou par la personne qui s'occupe de de de l'argent. Mais ça fait en sorte qu'on doive justifier.
La plupart des dépenses qui sont faites à même cet argent là parce que techniquement le parent survivant a quand même un un, ce que j'appelle une obligation alimentaire, donc une obligation d'assurer les besoins de base de l'enfant mineur. C'est pas nécessairement l'argent dont l'enfant a hérité qui devrait servir à payer les besoins de base comme se nourrir, se vêtir, se loger, et cetera par par l'enfant dans le fond. Donc ça c'est le rôle de la curatelle public. Donc je reviens à ce que je mentionnais.
Il y a 3 façons qu'on qu'on peut éviter tout ça. Il y en a 2 que que je vais passer plus de temps dessus parce que c'est c'est ce qu'on voit le plus souvent. Donc la, la première façon c'est de créer ce qu'on appelle une fiducie testamentaire dans notre testament. Donc dans notre testament, ce qu'on va venir faire, c'est qu'on va venir dire, je lègue tous mes biens dans une fiducie au bénéfice de mon enfant, puis ça va être mon frère, mon père, mon ami.
Ils vont gérer cette fiducie là dans un rôle qu'on appelle un rôle de fiduciaire. À ce moment-là on n'est pas du tout obligé de nommer notre texte conjoint pour gérer cet argent. Là on va nommer des personnes de confiance, donc on vient faire un peu on on vient éviter que le notre texte conjoint vienne gérer cet argent là. Donc donc par la suite ce qu'on peut faire dans le testament c'est de venir désigner cette fiducie testamentaire là bénéficiaire du produit d'assurance qui est qui est souscrit là dans le fond par le parent?
Donc si je reviens à ce que je disais tantôt dans la police, on va marquer voir mon testament.
Et dans le testament, on va venir créer validement, une fiducie testamentaire pour recevoir dans le fond le le capital décès.
On pourrait nommer la fiducie testamentaire directement dans la police d'assurance-vie comme bénéficiaire.
La seule chose, c'est il faut s'assurer qu'il va véritablement y avoir une fiducie testamentaire. Et je par rapport à ça là, avant 2016, il y avait un avantage fiscal important à créer des fiducies testamentaires. On pouvait, entre guillemets, faire du fractionnement de revenu entre la FIDUCIE et l'enfant bénéficiaire. Dorénavant, les fiducies testamentaires n'ont plus accès au palier d'imposition progressif. Donc, il y a beaucoup de parents, notamment lorsque leurs enfants devenaient majeurs, qui révisaient leur testament, puis qui se disaient, ça vaut.
Plus vraiment la peine de faire de mettre en place une fiducie testamentaire parce que c'est un peu plus compliqué que si mon enfant reçoit l'argent en pleine propriété. Puis il y a plus d'avantages fiscaux là dans le fond à faire cette désignation là à faire d'une ou en fait à à créer une fiducie testamentaire. Donc si on se retrouve dans une situation où dans la police d'assurance vie le bénéficiaire on en met fiducie testamentaire enfant X.
Puis dans le testament, il n'y avait plus de fiducie testamentaire créée, mais là la désignation de bénéficiaire devenait caduque. Elle, elle ne elle ne s'appliquait plus. Et là le capital décès, si jamais il y avait un décès, se retrouvait dans la CE ce serait retrouvé dans la succession, puis un il y aurait peut-être pu être administré par par l'ex conjoint, mais mettons que l'enfant était rendu majeur. Ce qui va arriver c'est que si jamais il y a, comme je l'ai dit au départ, la succession est insolvable ou quoi que ce soit, mais un créancier qui pourrait servir à même le capital décès pour pour se payer là dans le fond.
Donc un peu comme ce que je disais tantôt, si on marque voir mon testament puis il y a plus de fiducie testamentaire crée parce que l'enfant est rendu à 30 ou à 35 ans, Ben on on vient éviter que le legs ou la désignation soit caduque.
Puis si jamais y a une fiducie testamentaire qui est véritablement crée, le capital décès va se retrouver dans la fille du testamentaire telle qu'elle est. Notre souhait c'est par rapport à ça le le c'est différent là de de ce qui se passe dans le reste du Canada. On ne peut pas créer la fiducie testamentaire par la désignation de bénéficiaires de la police. Il faut absolument par testament validement créer une fiducie. Donc je lègue certains biens ou je lègue 20$ pour créer la fiducie puis par la suite je désigne cette fiducie là comme bénéficiaire.
Du capital décès.
Il y a une 2e 2e façon de de de faire en sorte que la curatelle public et tout ne ne s'applique pas, c'est de faire ce qu'on appelle une administration prolongée des biens par le liquidateur. Donc ce que ce que ce que c'est principalement, c'est que évidemment dans notre testament, on va nommer un liquidateur pour s'occuper de la de la liquidation de votre succession, donc faire l'inventaire de nos biens, payer nos dettes, puis répartir les legs à titre particulier, puis tout ça.
Ce qu'on fait, c'est qu'on on extension, donne le mandat de ce liquidateur là pour gérer l'argent de l'enfant pendant qu'il est mineur. Puis à la limite, ça peut même dépasser sa minorité. On peut prévoir des tranches de remise de l'argent à 20 ans, à 25 ans, à 30 ans donc.
Une base juridique, c'est c'est très similaire à la fiducie testamentaire. Dans les 2 cas, il peut y avoir ce qu'on appelle une reddition de compte. Donc ça remplace un peu la curatelle publique. On dit l'administration du Liquidateur ou l'administration du fiduciaire dans le cadre d'une fiducie testamentaire va être révisé entre guillemets par une tierce personne que qu'on pourrait nommer. Ça peut être un comptable, ça peut être un ami, ça peut être un autre membre de notre famille pour s'assurer que ce que le liquidateur, pas le liquidateur, mais ouais le liquidateur dans le cas d'une administration prolongée.
Ou le fiduciaire dans le cadre d'une fiducie testamentaire pour s'assurer que son travail va être convenable. Donc tu sais, tantôt je vous disais les fiducies testamentaires, on envoie peut-être un petit peu moins aujourd'hui que que qu'il y a une dizaine d'années. Ça a été principalement remplacé par l'administration prolongée des biens par le liquidateur.
Donc encore une fois, dans la police, on va marquer voir mon testament.
Et dans le testament, on va prévoir soit une fiducie testamentaire ou une administration prolongée des biens par le liquidateur.
Encore une fois, comme je l'ai mentionné tantôt, il y a pas vraiment d'autres méthodes connues pour éviter l'application des règles à curatelle publique. Puis à la limite, l'implication d'un parent survivant lorsqu'un enfant mineur est bénéficiaire d'une police d'assurance-vie, la, la la, la seule façon c'est de marquer, voire mon testament est de créer une fiducie dans le testament ou une administration prolongée. L'autre élément qu'on voit parfois, c'est ce qu'on appelle une fiducie d'assurance. Donc c'est une fiducie qu'on qui est déjà validement créée d'une autre manière.
On voit beaucoup plus ça dans les provinces de common Law, je vous dirais, mais ça peut à la limite exister au Québec aussi.
Donc la désignation de bénéficiaire serait en faveur de telle fiducie d'assurance qui aurait par exemple déjà validement été créé. Et de cette façon là aussi on éviterait là les règles de la cruelle publique et tout. Il y aurait déjà des fiduciaires qui seraient nommés pour gérer cet argent là. Donc c'est c'est une autre façon là de de de de de procéder. Encore une fois, il faut que la fiducie d'assurance existe au moment du décès de l'assuré. Si elle n'existe plus, le legs est caduc, puis on se retrouve un peu.
Un peu dans le pétrin, mais si on sait que la fiducie existe puisque elle va demeurer en vigueur là jusque au moins jusqu'au décès de l'assuré, mais ça peut être une autre façon de procéder.
Donc En résumé, là je vous ai pas mal déjà mentionné tout ça. Donc l'idée c'est lorsqu'on a un mineur de connaître ou en fait de savoir qu'on ne peut pas créer un mécanisme. Exemple, une fiducie testamentaire directement par la désignation de bénéficiaires dans la police. Donc on remarque voir mon testament, puis on va créer soit une administration prolongée les biens par le liquidateur ou une une fiducie par testament ou hors testament. Là dans le.
Donc ensuite ça, lorsqu'on a un un enfant handicapé, il y a certains, certains mécanismes qu'on doit qu'on doit prévoir. Je je mets l'emphase sur un qui s'appelle ce qu'on appelle une fiducie Hansen HENSON, donc la fiducie henson qu'elle permet en fait. Si, si, je je récapitule un petit peu les.
Enfant handicapé donc lourdement handicapé. Souvent ont pas la possibilité de de de de travailler par exemple des trucs comme ça. Puis ils reçoivent souvent des prestations sociales fiscales donc reçoivent exemple l'aide sociale ou ou des éléments comme ça.
Si ces personnes là se retrouvent à hériter d'un d'un montant important de capital décès, ça pourrait faire en sorte qu'il perde l'accès à leurs prestations socio fiscales simplement parce que ils ont hérité dans le fond d'une somme d'argent importante.
Donc la fiducie hanson, ce qu'elle va permettre, c'est de continuer et donc de continuer à permettre à l'enfant d'avoir accès à ces prestations socio fiscales comme par exemple l'aide sociale, même si il a reçu un montant important de de liquidités provenant du produit de l'assurance vie. Dans le fond donc pratico-pratiques comment ça fonctionne, c'est que dans le dans la la police d'assurance vie, on va soit marquer voir mon testament ou nommer validement la fiducie testamentaire de type Hansen.
En passant, ce appelle fiducie hanson, parce que ça a été validé par un jugement des tribunaux ontariens pour une famille qui s'appelait la, une famille dont notre famille c'était henson. Donc pas qu'on appelle ça fiducie de titre. Hansson, c'est une fiducie qui est qui est rédigée de c'est une fiducie testamentaire là qui est rédigée de sorte à ce que l'enfant continue à avoir accès dans le fond à ces prestations sociales fiscales. Donc dans la police on va marquer soit fiducie testamentaire enfant X comme bénéficiaire ou on va marquer voir mon testament.
Et dans le testament, il va y avoir les clauses nécessaires pour que le le capital décès soit versé en fait dans cette fiducie là et que l'enfant ne perde pas accès aux prestations socio fiscales au Québec. La, la fiducie henson a été reconnue. La seule différence qu'il existe en avec. Par exemple, l'Ontario a une clause supplémentaire qui doit être prévue au testament qui dit essentiellement que les versements en faveur du bénéficiaire qui est l'enfant.
Handicapé sont exclusivement complémentaires aux prestations d'aide financières. Donc si cette clause là et continue là dans le fond dans le testament, puis évidemment les les les autres clauses là de de relatifs à la fiducie testamentaire, la fiducie pourrait être reconnue comme une fiducie de type hanson et on vient éviter que l'enfant handicapé perde la possibilité de d'avoir accès par exemple à au à l'aide sociale ou ou d'autres prestations comme ça là dans le fond.
Donc, évidemment, ce que je vous recommanderais si votre enfant, pas votre enfant à vous, mais l'enfant de votre client est handicapé, c'est de consulter un notaire qui est spécialisé un petit peu dans ce domaine là, puis qui connaît les fiducies de type Nissen, parce que ça procure des avantages fiscaux majeurs. Tantôt je vous mentionnais que les fiducies avantages n'ont plus accès, par exemple, au palier d'imposition progressif, mais les fiducies pour en faire handicapées, eux, ont toujours accès au palier d'imposition progressif. Donc c'est c'est une exception.
À la règle comme je vous dis qui a changé en 2016. Donc il y a à peu près juste les fiducies pour en faire handicaper, puis les les successions qui comme je vous dis sont présentent une fiducie qui pendant les les 3 premières années-là dans le fond ont accès au palier d'imposition progressif. Par la suite toutes les fiducies commentaires autres que des fiducies pour enfants handicapés perdent la l'accès là dans le fond ou en fait non pas accès au palier d'imposition progressif.
Donc en cas de divorce, souvent il y avait des polices d'assurance-vie qui avaient été souscrites là pendant le le, le, le mariage ou des trucs comme ça. La première chose à savoir, c'est que le divorce rend caduque toute désignation d'un conjoint à titre de bénéficiaire. Que cette désignation là soit révocable ou irrévocable dans le fond.
Donc ça, c'est la première chose à noter, le divorce sera automatiquement caduque toute désignation d'un conjoint à titre de bénéficiaire. Mais parfois, l'entente de divorce vient obliger, entre guillemets, un conjoint à maintenir une police d'assurance-vie en place au bénéfice de son ex conjoint pour différentes obligations de soutien. Puis des trucs comme ça dans un tel cas. Mais il faudrait refaire une nouvelle désignation de bénéficiaire pour s'assurer que la désignation qui était caduque.
Soient remplacés par une désignation finalement qui est valide. Donc ça c'est une question aussi qui est qui qui m'arrive de temps en temps. Mes clients se divorcent, mais en vertu du jugement de divorce, doivent maintenir une police d'assurance-vie au bénéfice de l'ancien conjoint. Ma recommandation, c'est de venir faire une nouvelle désignation de bénéficiaire dans le fond.
Donc ceci, c'est ce que je viens de vous mentionner.
Au Québec, là je pense que vous le vous le savez tous là, mais les les désignations faites en faveur d'un conjoint marié sont automatiquement irrévocables, sauf si on coche la petite case là qui dit que c'est révocable. Comme je vous dis, en cas de divorce, ça, ça ne change rien, mais c'est quand même, c'est quand même important de de le savoir. Je fais une petite parenthèse là pour parler des des conjoints de faits. Donc évidemment au Québec, là les les conjoints de fait ne ne sont pas reconnus. Il y a un nouveau régime là qui qui va entrer en vigueur en juin 2025 là, mais.
Et donc pour des gens qui ont déjà eu leurs enfants et tout ce régime là ne s'appliquera pas. Donc tout ce que je mentionne ici là au niveau de de du du divorce et tout, c'est vraiment pour des conjoints mariés conjointe fait lorsqu'ils se séparent, il n'y a rien de tout ça qui s'applique. Il faudrait éviter en fait faudrait penser à venir modifier sa désignation de bénéficiaire parce que lorsque 2 conjointes faits se séparent, il y a pas de de désignation qui devient caduque ou quoi que ce soit.
Puis l'autre élément.
Qui est le le dernier élément en bas? Là sur la la la page, C'est faire attention à si on a nommé un conjoint de fait bénéficiaire irrévocable de notre police d'assurance vie. Parce qu'à ce moment-là, comme je l'ai dit, la désignation ne devient pas caduque. Puis, suite à la séparation, ça pourrait être extrêmement difficile de demander à ce conjointe, à cet ex conjoint de fait là, de lever les révoque, habilités, puis de nous permettre finalement là, en tant que titulaire de la police, de nommer quelqu'un d'autre. Donc tout ça pour vous dire que si vous avez 2 conjoints de faits comme clients qui se désignent mutuellement bénéficiaires.
Peut être vraiment, si jamais ils veulent se désigner bénéficiaire, révocable, vraiment d'avoir la discussion avec eux.
Que si jamais leur leur réunion se brise, ça pourrait très très très difficile de faire lever les révoque habilités. Parce que par définition, lorsqu'une se brise, c'est peut être un peu de de chicane et un peu de litige. Donc ma recommandation, ce serait peut-être d'avoir des conjoints de faits comme bénéficiaire, révocables, plutôt que irrévocable. Parce que lorsque c'est irrévocable, comme je vous dis ça, ça peut être très difficile de demander la levée de l irrévocabilité.
Puis lorsqu'on a un conjoint qui est bénéficiaire irrévocable, ça prend son accord pour plusieurs transactions, cession de la police, rachat de la police, faire une avance sur police, des trucs comme ça. Donc c'est un peu c'est un peu contraignant finalement.
Donc le souvent aussi on on va maintenir une une police d'assurance-vie pour ce qu'on appelle la la survie de l'obligation alimentaire. Donc pour faire en sorte que le le le parent survivant ait suffisamment d'argent pour maintenir un peu là le le niveau de vie des enfants. Donc c'est souvent en ce sens-là que on va demander une désignation irrévocable de l'ex conjoint pour s'assurer que le conjoint du suivi de la police vient pas modifier la désignation de bénéficiaires. Comme je l'ai dit le.
Faire une donation irrévocable d'un d'un ex conjoint, c'est ça? Peut être ça, ça peut être.
Ça va être plate un peu à faire là parce que ça ça prend d'accord là comme j'ai dit de de l'ex conjoint pour faire plein de choses. Donc si le point que je veux amener ici c'est si jamais le le le conjoint fait pas la désignation irrévocable, il fait une désignation irrévocable puis plus tard vient modifier cette désignation là l'assureur peut pas vraiment y faire grand chose même si l'assureur est est dans le fond est prévenu qu'une entente de divorce qui nécessite que l'ex conjoint demeure bénéficiaire ou quoi que ce soit. Comme je l'ai dit tantôt, l'assureur lui doit payer.
Le bénéficiaire qui est nommé au contrat. Donc il va probablement falloir qu'il y ait une une action civile qui soit qui soit mise en place qui soit faite si le le conjoint qui devait maintenir une police d'assurance-vie en vigueur ne la maintient pas. Nous en tant qu assureur il y a pas. Il y a pas nécessairement grand chose qu'on peut y faire là dans le fond.
Donc ça ici je voulais pas mal déjà mentionné donc on va on va passer à la prochaine. Le prochain point que je veux que je veux apporter qui est la protection contre les créanciers. Ici je parle de la protection de la valeur de rachat contre un créancier. Il faut pas mélanger ça avec ce que je vous ai mentionné au départ qui est la protection du capital décès contre un créancier de la succession. Donc si je fais un petit rappel des règles que je vous ai mentionnées au départ, ce que je vous disais c'est si on fait une désignation de bénéficiaire.
Qui est valide? Le capital décès va être versé directement aux bénéficiaires, ne passera pas par la succession. Donc un créancier de la succession pourrait pas venir saisir le capital décès. Ici je parle de la protection de la valeur de rachat.
Pour qu'un créancier du titulaire de la police ne puisse pas venir saisir la valeur de rachat de la police, on doit simplement nommer une des 3 personnes suivantes comme bénéficiaire de la police, donc soit un conjoint marié évidemment, soit un enfant qui inclut petit-enfant et tout, ou soit un parent du titulaire. Donc si on fait ça, si on nomme une de ces 3 personnes, là on vient protéger la valeur de rachat de notre police d'assurance vie contre un créancier du titulaire.
Évidemment, si le le le titulaire qui est aussi assuré décède nomme un par exemple une de ces personnes là comme bénéficiaire, et que le bénéficiaire par ailleurs est insolvable où se fait poursuivre par ses créanciers.
Une fois que l'argent est versé aux bénéficiaires, ça devient de l'argent, donc cet argent là pourrait être saisi par un créancier du bénéficiaire.
Et ça bon moment donné on ne peut rien y faire à part ne pas léguer d'argent à ce bénéficiaire là, mais juste pour être clair, la valeur de rachat puis le le capital décès est protégé. Comme je disais tantôt si on fait une désignation de bénéficiaire en faveur d'un conjoint, d'un enfant ou d'un parent, mais une fois que l'argent est dans les mains du bénéficiaire, par exemple un enfant, si lui est insolvable, Ben cet argent là pourrait malheureusement être saisi. Là dans le fond la limite on pourrait verser, on pourrait désigner une fiducie testamentaire.
Comme bénéficiaire du capital décès, puis puis faire en sorte que cet argent là demeure protégé. Mais c'est un peu à l'extérieur de la de la présente présentation.
L'autre élément c'est que si je nomme disons mon enfant 50% est bénéficiaire du produit de mon assurance vie, puis mon frère bénéficiaire de 50% du produit de mon assurance vie, c'est la totalité de la valeur de rachat qui peut être saisissable parce que entre guillemets le frère est un peu contaminé la désignation puis vient faire en sorte que c'est pas 50% de la de la valeur de rachat qui est protégée. Ce serait 0% de la valeur de rachat finalement qui serait protégée sinon si je veux vraiment m'assurer de l'instabilité de ma valeur de rachat.
Ce qu'il faut faire, c'est qu'il faut faire une désignation qui est irrévocable. La désignation irrévocable entraîne l'insaisissabilité de la valeur de rachat, mais ça peut causer d'autres problèmes. Tantôt je vous donnais l'exemple d'un conjoint de fait qui serait nommé bénéficiaire irrévocable. C'est le fun. La valeur de rachat est protégée contre un créancier du titulaire, mais si jamais il arrive à une séparation, Ben bonne chance pour venir faire lever les révocabilité de la désignation de bénéficiaires dans le fond.
Donc En résumé, comme je le mentionnais, là les désignations de bénéficiaires c'est important. C'est une désignation de bénéficiaire dans une police d'assurance-vie, c'est un outil qui est puissant là pour offrir du capital à un bénéficiaire, pour maintenir son niveau de vie, payer des impôts, payer des dettes, des trucs comme ça. C'est quand même important là de de bien connaître les règles par rapport à à ces désignations là. Donc je j'espère là que ce premier volet là qui est la destination de de en fait la les polices détenues personnellement ça éclairer sur certains points.
Maintenant ce que j'aimerais c'est parler des situations où on a une société par action qui serait impliquée. Donc on va parler essentiellement de 4 4 scénarios. Donc structure simple où on a un actionnaire qui détient simplement des actions dans une seule société, alors cela on va parler des situations où il y aurait une société de placement qui serait qui serait mise en place.
On va en tout ça parler d'une, d'une décision là, des tribunaux qui est vraiment fiscal, qui vient un peu affecter là finalement les planifications que qu'on fait, puis on va finir par une situation qui est encore plus complexe essentiellement.
Donc comme je vous disais, on commence par une situation simple, donc on a une, puis on va parler de la situation dans quelques instants. Donc on a une société qui serait titulaire payeur, bénéficiaire d'une police d'assurance-vie, donc une structure très simple. Ça pourrait être par exemple Madame X qui a démarré une entreprise, elle s'est incorporée parce qu'elle prévoit le site de l'argent, là dans le fond, dans sa société par actions. Puis elle a par ailleurs un besoin d'assurance vie.
Donc ce qu'elle se dit, c'est, est-ce que c'est préférable que je détienne cette police là personnellement ou que je la fasse détenir par ma société par action? C'est sûr que d'un point de vue fiscal, c'est de loin préférable que ça soit la société par action qui soit titulaire et payeur. Pourquoi? Parce que sur du revenu d'entreprise, le taux d'imposition corporatif et entre 12,2% puis 26,5% au Québec, tandis qu au niveau personnel le premier palier d'imposition part à de mémoire le 26 ou 27% là dans le fond.
Donc, peu importe le montant de de revenus au niveau corporatif.
De revenu d'entreprise, le taux d'imposition va être plus faible que le taux d'imposition personnel de Madame X de Madame X elle gagne par exemple 100000$ Ben ces derniers dollars sont imposés autour de 40% elle. Ce qu'elles préfèrent, payer une prime après 12,2% d'impôts ou 40% d'impôts. Le calcul est assez facile à faire.
On préfère payer la prime après 12,2% d'impôts, donc on va venir faire.
Dans le fond, émettre la police dans la société par action pour éviter que ça soit des dollars personnels qui servent à payer la prime, mais que ça soit plutôt des dollars corporatifs.
Donc en ce sens-là, ce qui est très important, c'est de nommer la ladite société par action bénéficiaire de la police. Pourquoi? Parce que si Madame X avait nommé son conjoint comme bénéficiaire de la police d'assurance-vie, on viendrait déclencher ce qu'on appelle un avantage imposable à l'actionnaire en vertu de l'article 15 de la loi de l'impôt sur le revenu. Donc 15, paragraphe un vient mentionner que si la société par action est titulaire payeur, puis que le conjoint de Madame X est bénéficiaire de la police d'assurance vie.
Ben Madame X se fait taxer sur un avantage imposable égal à la prime d'assurance vie qui a été payée. Ça a été confirmé par une décision des tribunaux l'année passée en passant cette situation là. Donc tu sais, parfois dans ces situations là on me pose la question, est ce que le capital décès deviendrait imposable? La réponse non. Le la conséquence fiscale c'est vraiment qu'à chaque année le montant de prime.
Représente un avantage imposable pour Madame X ça cause évidemment en quelque sorte une double imposition et c'est très, c'est très néfaste surtout sachant que il y a le compte de 10 ans dans le capital qui existe. Donc si on nomme la société par action bénéficiaire du capital décès puis que par exemple au moment du décès le CBR de la police est nul donc est de 0 mais la totalité du capital décès va faire partie du compte de dividende en capital.
Et il va pouvoir être versé libre d'impôt en faveur du nouvel actionnaire de la société par action. Et si Madame X, par Testament, l'Aigue ces actions de société par action à son conjoint, Ben c'est lui, indirectement là finalement, qui va se retrouver à hériter de la totalité du capital décès. Puis, si jamais c'est les enfants de Madame X qui héritent des actions, mais qu'on veut que le capital décès s'en ait quand même au conjoint, y a d'autres mécanismes qu'on pourrait utiliser pour faire en sorte que ça soit le, le, le conjoint.
En soit titulaire. Mais il faudrait dans la mesure du possible éviter que ça soit le conjoint qui soit directement bénéficiaire de la police d'assurance-vie pour éviter que Madame X, qui est l'actionnaire de la société, subisse un avantage imposable égal aux primes payées. C'est une des une des choses qu'on pourrait faire par exemple.
Si on veut léguer les actions aux enfants, c'est de faire ce qu'on appelle un négatif particulier d'un montant équivalent aux produits d'assurance-vie. Donc disons que c'est 500000. On fait un négatif particulier de 500000$ à Monsieur X et au moment du décès de Madame X, les Liquidateurs doivent payer le négatif particulier à Monsieur X donc pourrait par exemple sortir via le CD C le capital décès, puis payer de cette façon là négatif particulier en faveur de Monsieur X.
On peut aussi émettre ce qu'on appelle des actions d'assurance-vie à Monsieur X comme je vous dis, il y a différentes méthodes qui sont possibles, mais ce qu'il faut éviter de faire absolument là, c'est de nommer Monsieur X bénéficiaire de la police d'assurance.
Lorsqu'on a une structure un peu plus complexe, donc disons qu'on a Madame X qui détient 100% d'une société de portefeuille ou un holding qu'on appelle parfois qui elle-même détient 100% des actions d'une société opérante, on pourrait être tenté, lorsque c'est une police d'assurance-vie avec des valeurs de rachat, de vouloir protéger ces valeurs de rachat contre un créancier de la société opérante.
Donc on pourrait être tenté de positionner la police au niveau de la société de portefeuille et de désigner la société opérante bénéficiaire, parce que ça peut être, par exemple, la société opérante qui a des dettes qu'on veut couvrir, ou ça peut être la société opérante qui a des une obligation, par exemple de rachat de porc ou des trucs comme ça.
Donc ça c'est une question qui a été posée, Euh, il y a 2 ans, là au congrès de ce qu'on appelle la PF, l'association de planification fiscale et financière, et ce que le RC nous a nous a essentiellement dit, c'est que dans cette situation là il y aurait un avantage imposable à la société opérante pour un montant égal aux primes payées.
Un avantage imposable sous l'article 246, paragraphe un. Pourquoi? Ben parce que on a une société de portefeuille qui a avantagé une société opérante avec laquelle elle a un lien de dépendance. Et aux yeux des autorités fiscales.
On vient accorder un avantage à la société opérante. Cette situation là est différente de celle qu'on a vu tantôt parce que celle qu'on a vu tantôt c'est un avantage sous 15 h qu'on qu'on appelle et c'est un avantage imposable à l'actionnaire. Mais ici, la société opérante n'est pas actionnaire de la société de de portefeuille, donc du holding, c'est plutôt l'inverse, c'est la société de portefeuille qui est actionnaire de la société opérante, donc ça aurait pas pu être l'article 15, paragraphe que ce serait appliqué. Donc l'arc invoque un autre article, l'article 246, pour.
Essentiellement arrivé au même scénario ou à la même conclusion, avantage imposable en faveur du bénéficiaire du capital décès essentiel. Donc c'est pas quelque chose qu'il faut faire.
Donc là la prochaine question qu'on pourrait se poser c'est si la société d'exploitation remboursait la société de portefeuille pour qui elle même paye la police d'assurance-vie, est-ce que on viendrait éviter tout problème? La réponse est non lorsqu'on est dans une situation là de de comme je l'ai mentionné, l'article en fait la l'alinéa 12 1X qui viendrait essentiellement empêcher ce type de planification là et finalement le montant de prime payée deviendra un avantage imposable aussi en vertu de 12X.
Donc on n'est pas plus avancé.
Je vais le répéter tantôt là, mais dans la situation qu'on a vu tantôt, qui était essentiellement Madame X et Thompson de portefeuille, qui détient 100% d'une société opérant out?
On a pratiquement pas le choix là de désigner la société opérante comme titulaire payeur bénéficiaire de la police ou la société de portefeuille comme titulaire payeur bénéficiaire, pour éviter dans le fond tout problème d'avantage imposable. Ça c'est dans une situation où y a un lien de dépendance entre la société de portefeuille et la société opérante. On va voir tantôt une situation où y aurait pas de lien de dépendance. Mais le lien de dépendance est essentiellement si c'est la même personne qui contrôle les 2 sociétés ou si la société de portefeuille contrôle, donc contrôle, c'est plus de 50% des actions votantes là par exemple.
La société opérante, on est dans une situation qui serait visée par l'article 246 ou 15 h de, comme je l'ai mentionné, tantôt essentiel.
Donc ça, ici, c'est une situation qui est un peu plus complexe. C'est exactement la situation d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt de 2022 qui a été confirmée en appel à à la Cour d'appel du Québec.
En fait, c'était la Cour d'appel fédéral, excusez-moi, l'année passée.
C'est essentiellement la Ben en fait, la décision s'appelle gestion M en Roy, c'est Monsieur y là c'est Monsieur Roy qui était actionnaire majoritaire puis actionnaire à 100% de 2 sociétés de portefeuille qui détenaient en tout 6 polices d'assurance-vie dont la société opérante avait été nommée bénéficiaire. Et c'était aussi la société opérante qui payait les primes. Donc c'est une situation qui est très similaire à celle que j'ai expliquée tantôt, où on a Madame X qui détient 100% d'une société de portefeuille qui détient 100% d'une société opérante.
C'est juste qu'ici il y a un peu plus de de, de, de de société en jeux. Puis dans ce cas-ci, la société de portefeuille 2 ne détenait pas 100% des actions de la société d'exploitation, elle en détenait un pourcentage majoritaire là dont je me rappelle plus par cœur et le capital décès servait essentiellement à faire du rachat de port en cas de décès de Monsieur Roy. Là qui est Monsieur y dans cette situation là? Donc on a on a pas en fait Monsieur Roy a été subi.
Il a été vérifié finalement par les autorités fiscales et la conclusion, c'était que la société de portefeuille un et société de portefeuille 2 subissait un avantage imposable parce que c'est la société exploitante qui a payé les primes.
Et malheureusement, Monsieur Roy a perdu sur toute la ligne. Ça lui la. La cotisation fiscale totale dépassait de mémoire le 1.5 1000000. Il a jamais eu de capital décès qui a été versé. Les polices ont même été annulées depuis et Monsieur Roy se retrouve quand même avec un avantage imposable d'un montant significatif. Donc ça c'est un peu 1111 avertissement qu'il faut absolument comprendre la structure corporative de nos clients pour s'assurer qu'on leur fait des recommandations adéquates.
Parce que je suis pas sûr que Monsieur Roy est très content aujourd'hui. Il en veut peut-être un petit peu là, assez à ses conseillers juridiques, fiscaux, et cetera. Peut-être même conscience sécurité financière qui va savoir? Parce que essentiellement il y a un subi un avantage imposable important. Donc dans ce cas-ci, la société de portefeuille numéro 2 se veut un avantage sous 15 h parce que la société de portefeuille est actionnaire de la société exploitante, puis elle a subi un avantage imposable.
En vertu du fait qu'elle était actionnaire de la société de portefeuille un aussi un avantage en vertu de l'article 246 paragraphe un, parce que la société de portefeuille un n'est pas actionnaire directement de la société exploitante. Mais peu importe, la conclusion était le même, le montant total de prime payée par la société exploitante a été considérée comme un avantage imposable pour les sociétés de portefeuille, donc.
Essentiellement là si vous avez 222 clients, un détient 75% des actions de la société exploitante via sa compagnie de gestion, l'autre détient 25% des actions de la société exploitante via sa compagnie de gestion. Ben on pourrait pas vraiment positionner une police dans la société de gestion de l'actionnaire un puis désigner la compagnie opérante bénéficiaire, peu importe qui est le payeur de primes, parce que dans les 2 cas on va, on va subir un avantage imposable. Donc je le redis, je l'ai dit, je le redis, je vais probablement le redire.
Dans une situation comme ça, il faut désigner la société exploitante comme titulaire payeur, bénéficiaire de la police d'assurance-vie. Si on veut éviter tout problème fiscal et si on veut ça, souvent on va prendre du temporaire pour couvrir le rachat de porc. Si on veut aussi couvrir des besoins permanents comme la facture d'impôt décès ou quoi que ce soit de de des clients titulaire payeur, bénéficiaire, la société de portefeuille, on va être certain de ne pas.
Causer de de problèmes fiscaux, là dans le fond, pour nos clients.
Donc c'est ici, c'est pas mal ce mal que ce que je voulais mentionner. C'est sûr que j'ai, j'ai fait une conférence là-dessus là à la PF, c'est c'est sûr que stamper un peu contradictoire là parfois ce que l'Agence du revenu du Canada nous mentionne, mais là ça a été appuyé par et confirmé par les tribunaux. Donc on est vraiment entre guillemets pris avec cette décision là avec laquelle je suis pas nécessairement d'accord, mais mon opinion est pas importante. On est obligé de respecter ce que.
La Cour d'appel du Québec et la Cour d'appel fédérale nous nous mentionne, c'est des tribunaux de de haute juridiction. Donc comme je l'ai dit, faut revoir nos stratégies là en fonction de ça. Puis tu sais, dans la cause gestion un Marois, on parle de police qui ont été souscrites en 2004 de mémoire, donc à l'époque, c'était peut-être quelque chose qui était beaucoup plus proposé aux clients. Donc mettre la police dans notre société de portefeuille, puis mettre la société opérante bénéficiaire parce qu'on voulait.
Notamment là éviter l'impact du TBR sur le CC. Tout ça a été modifié en 2016, mais.
Peu importe là si c'est ça qu'on voulait faire à l'époque, une fois que la décision des tribunaux sortie, Ben il faut revoir nos stratégies en fonction de ce que le droit nous apporte essentiellement là donc donc mon message pour vous c'est, vous avez des clients en affaires qui ont peut être fait cette structure là? Titulaire payeur la société de gestion bénéficiaire opérante ou titulaire société de gestion payeur bénéficiaire opérante. Faut absolument aller les revoir pour éviter qu'ils se fassent cotiser là comme Monsieur Roy a été cotisé. Essentiellement.
Alors ça, si je voulais mentionner les les solutions possibles, c'est de de désigner la société en cause titulaire per bénéficiaire pour essayer d'éviter tout problème. Il y a une situation qui nous a été confirmée par les autorités fiscales qui fonctionneraient donc c'est si par exemple on a 2 actionnaires qui sont pas du tout dans la même famille, donc pas bien de dépendance entre eux qui détiennent chacun 100% des actions de leur compagnie de placement qui détient 50% de la société opérante.
Donc y a pas lien de dépendance entre la société opérante à première vue et les sociétés de placement, parce que y a aucune des 2 sociétés de placement qui contrôlent l'opéra. Outre contrôle opérante, ça serait 50%+1 des actions votantes. On pourrait dans cette situation là positionner la police dans la société de placement. La société de placement paye la police, mais le bénéficiaire c'est la société opère out ça c'est une situation qui ne causerait pas de problème. Et évidemment, pour payer la police, si l'argent vient de l'opéra, il faut que l'on rentre.
Verser un dividende à chacune des 2 sociétés de placement pour que la société de placement paie elle-même la police d'assurance-vie. Donc dans ces situations là c'est vu, y a pas de lien de dépendance là comme je vous dis entre les 2 actionnaires ultimes puis entre une des sociétés de placement puis la société oberalp c'est une solution possible mais uniquement dans cette situation là. Si je reprends un exemple que j'ai mentionné tantôt si c'est 75 25 celui qui a 25A pas de lien de dépendance avec l'opéra mais c'est lui qui a 75% des actions, lui a définitivement un lien de dépendance avec l'opéra.
Donc l'article 246, paragraphe un, s'appliquerait pour celui qui a 75% des actions. Donc finalement on revient un petit peu à la case départ là essentiellement.
Je voulais mentionner tantôt, mais je vous le redis parce que c'est très important. Puis j'ai constamment là des questions aussi par rapport à ça. Il y a beaucoup de conscience sécurité financière qui sont soit créatifs ou qui soient veulent couvrir 2 besoins avec un seul produit.
Faut à la limite essayer d'éviter ça suite notamment là à décision de gestion hémoroide de 2024. Ça nous a un peu coupé, coupé les ailes en termes de de créativité. Si on veut être certain de ne pas causer de problèmes fiscaux, on prendra une police temporaire par exemple dans l'opérande pour financer le rachat de port et on prendra une police permanente dans les sociétés de gestion, les sociétés de placement, les sociétés de portefeuille. Toutes des synonymes là dans le fond pour des besoins permanents pour l'actionnaire par exemple, ou des trucs comme ça.
C'est sûr que le client pourrait dire Ouais mais je viens de dédoubler un petit peu mon capital d'assurance, parce que si jamais je décède avec le capital de la société opérante, je pourrais payer ma facture d'impôt et tout si c'est un besoin permanent. Mais souvent du temporaire, c'est pas nécessairement ce qui coûte le plus cher, puis si on vient éviter un problème fiscal davantage imposable.
Mais on a comme pas le choix là de de de de de de faire ça. C'est sûr que pour les conseillers, ça leur fait 2 ventes, une vente de temporaire, puis une vente de de permanent. Mais c'est même pas pour une question de de de commission ou quoi que ce soit. C'est vraiment ce que les tribunaux nous ont enseignés de faire 2 besoins, 2 polices. Puis on est certain là d'éviter tout problème fiscaux dans ces situations là. En fait dans les situations, comme je disais tantôt, il y a indépendance entre la société de portefeuille et la société opéra si on a 2 actionnaires, 50 50.
Ça pourrait fonctionner, mais.
C'est vraiment des situations qui n'arrivent pas si souvent que ça là dans le fond. Puis des fois on pourrait être tenté de dire Ben non, je vais prendre juste un produit, un produit permanent avec des valeurs de rachat. Dans ma société opérante, ça va couvrir le rachat de port, puis éventuellement lorsque les actionnaires par exemple seraient plus en affaires ensemble tu pourrais prendre les polices puis les transférer dans les sociétés de gestion.
C'est pas nécessairement ma recommandation pour plusieurs raisons. La première raison c'est que si c'est une police avec des valeurs de rachat, il y a pas de roulement possible d'une opérante vers une gestion. Donc si la valeur de rachat supérieure au CBR ça va causer un gain sur police dans la société opérante, des gains sur police substantiels, j'en ai vu beaucoup à travers les années. Ensuite de ça, c'est un actif qui pourrait être la valeur de recherche, un actif qui pourrait être saisissable dans la société opérante. Et c'est aussi un actif qui est contaminant aux fins de la déduction pour gains en capital.
Donc positionner une police dans une société opérante, c'est à peu près jamais une solution qui est intéressante. Il y a toujours des exceptions, mais essayer de de, de de d'éviter ça parce que ça va causer des problèmes autant juridiques que fiscaux. Au niveau juridique, on a parlé tantôt un peu là de l'insaisissabilité de la valeur des rachats. Au niveau corporatif, la seule façon d'avoir une valeur de rachat qui ne serait pas saisissable, c'est de positionner la police dans une compagnie qui ne peut pas être poursuivie. Et par définition, c'est habituellement.
Une société de placement là dans le fond, il y a pas de il n'y a pas de désignation irrévocable qui peuvent être faites là pour rendre insaisissable la valeur de rachat.
Donc mon conseil par rapport à ça là, c'est vraiment de vous assurer que vous connaissez bien vos clients, bien leur structure corporative, pour vous assurer que ce que vous faites, ce que vous voulez faire, ne créera pas de de de problèmes fiscaux. Moi je vous dirais que dans mon quotidien, c'est le genre de questions, puis le genre de dossier sur lequel je m'intéresse. Donc évidemment, chez Canada vie, je suis là, mais il y a plusieurs autres de mes collègues qui sont là aussi pour vous appuyer, n'hésitez pas à faire appel à nous.
Parce que on, c'est notre travail. Je dirais au quotidien de de vous aider dans ces situations là. Souvent, je reçois des courriels disant, voici le spaghetti que le client vient de m'envoyer. Quand il parle de spaghetti, il parle de la structure corporative avec plein de flèches, plein de lignes, plein de boîtes, plein de triangles un peu partout. Moi c'est du c'est du quotidien, c'est des choses que je suis habituée là de de voir. Donc hésitez pas à faire appel à nous. On va vous aider à positionner les polices aux bons endroits, que ce soit au niveau personnel ou au niveau corporatif.
C'est notre travail et on aime bien le faire donc je vous remercie beaucoup d'avoir été attentif à la présentation d'aujourd'hui. Il y a un quiz de 6 questions qui va suivre. La réponse à ce quiz là est en fait les bonnes réponses sont nécessaires pour obtenir le l'unité de formation continue, on demande pas 100%, on demande un taux de succès de 60% puis vous pouvez refaire le quiz si c'est nécessaire là si vous avez échoué la première fois mais je pense que toutes les réponses devraient je devrais les avoir mentionnées dans ma présentation donc merci beaucoup.
Et bonne journée.
Benoît Charest, consultant en gestion du patrimoine et en planification fiscale à la Canada Vie, vous montrera le cadre de référence à utiliser lorsque vous parlez d’assurance vie avec des propriétaires d’entreprise, afin de vous aider à renforcer vos relations, à instaurer la confiance et à identifier les besoins et les occasions en matière d’assurance.
Unités FC offertes
Ce webinaire aborde les stratégies de dons de bienfaisance pour les particuliers et les entreprises utilisant une assurance-vie. Il traitera entre autres du recours à la nouvelle police d’assurance avec participation Donner au suivant offerte par la Canada Vie.
Vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont un titulaire de police peut accéder à la valeur de rachat de sa police d’assurance vie? Dans ce webinaire, Benoit Charest, consultant en gestion du patrimoine et en planification fiscale à la Canada Vie discutera de la façon dont un titulaire de police peut accéder à la valeur de rachat de sa police d’assurance-vie détenue au niveau corporatif, y compris les répercussions fiscales.
Les rentes assurées sont des stratégies de planification qui utilisent une combinaison d’une rente viagère et d’une police d’assurance vie. Benoît discutera des avantages et des éléments à considérer de ces stratégies.