Modifications apportées au guide de rémunération en vigueur le 12 février 2024

• Pour les polices d’assurance vie universelle à coût uniforme : la période de reprise de commission pour les polices liées aux conseillers passera de deux à cinq ans. Cela s’explique par le fait que nous supprimons les frais de rachat des polices à coût uniforme. Ce changement ne s’applique pas aux polices avec un coût de l’assurance croissant annuellement.
  
• Pour les polices avec participation : la période de reprise de commission pour les polices liées aux conseillers passera de cinq à sept ans. L’objectif est de protéger davantage le compte de participation.
  

Voici quelques exemples. Cette liste n’est pas exhaustive :

• La personne assurée est votre nièce et le propriétaire est votre frère. Cette police serait considérée comme liée au conseiller, car le propriétaire est une personne liée au conseiller, en tant que membre de la famille (frère ou sœur).
  
• Le propriétaire est un autre conseiller détenant un permis de votre cabinet. Cette police serait considérée comme liée au conseiller, car le propriétaire est un conseiller de la Canada Vie.
  
• Le propriétaire est un employé de votre cabinet qui n’est pas un conseiller détenant un permis et qui ne vend pas directement de l’assurance. Cette police serait considérée comme liée au conseiller,  un employé du cabinet entre dans la définition de partie liée.
  
• Le propriétaire est une société de portefeuille détenue par votre cabinet, dont vous n’êtes pas directement propriétaire. Cette police serait considérée comme liée au conseiller, car les filiales du cabinet entrent dans la définition de partie liée.

• Si vous remplissez une proposition pour une nouvelle police : utilisez la section appropriée de la proposition pour cocher « oui » et indiquez que la police est liée au conseiller. 
  
  • Pour SimplementProtégéMC, cette section se trouve sous Renseignements sur le conseiller. 
  • Dans la proposition en ligne, cela se trouve dans le Rapport du conseiller, sous Renseignements généraux. 
  • Dans la proposition papier, cela se trouve dans la section Renseignements sur le conseiller. 
• Si vous transférez la propriété d’une police en vigueur à un conseiller ou à une partie liée à un conseiller : lorsque vous remplissez le formulaire Changement de titre (584 FR), cochez « oui » pour les polices liées à un conseiller. Le barème de reprise de commission pour les polices liées aux conseillers s’appliquera à compter de la date d’établissement de la police en vigueur.
• Si vous transformez une police existante en une police avec participation ou en une police d’assurance vie universelle à coût uniforme : informez le Service à la clientèle que la police est liée à un conseiller lorsque vous soumettez les exigences de transformation. Nous ajouterons cet avis au formulaire de transformation.

Oui. Si une police devient une assurance vie libérée réduite ou si la protection de base d’une police est réduite pendant la période de reprise de commission, y aura-t-il une reprise de commission? Le guide de rémunération indique que dans une situation où les paiements de primes cessent (ou diminuent), une reprise de commission serait appliquée à la commission de première année et à la surcommission ou au boni de première année, conformément au barème de reprise de commission. Lorsqu’une police devient une assurance vie libérée réduite, la prime est réduite à zéro. Ainsi, la reprise de commission serait appliquée à la commission de première année et à la surcommission ou au boni de première année, selon le barème du guide de rémunération. Lorsque la protection de base d’une police diminue, la prime est réduite. Par conséquent, la reprise de commission serait appliquée à la commission de première année complète et à la surcommission ou au boni de première année se rapportant à la réduction de la prime, selon le barème du guide de rémunération. Pour en savoir plus sur le barème de reprise de commission, consultez le guide de rémunération.